MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avis prescrit par l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, les montants relatifs à l'activité professionnelle autorisée des bénéficiaires d'une pension d'invalidité durant l'année civile 1999 sont fixés comme suit : 1. pour les activités professionnelles qui sont soumises à l'application de la législation relative au contrat de travail ou d'un statut légal ou réglementaire équivalent ainsi que toute autre activité, mandat, charge ou office : 287 760 BEF (7 133,38 euro) bruts par an;2. pour les activités de travailleur indépendant ou d'aidant, ou celles qui sont exercées en qualité de conjoint aidant ou de conjointe aidante : 230 208 BEF (5 706,71 euro) nets par an;3. les montants repris sous 1.et 2. sont majorés respectivement de 143 880 BEF (3 566,70 euro) bruts et de 115 104 BEF (2 853,35 euro) nets par an lorsque le bénéficiaire à la charge d'un enfant.

Avis prescrit par l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, les montants relatifs à l'activité professionnelle autorisée des bénéficiaires d'une pension d'invalidité durant l'année civile 2000 sont fixés comme suit : 1. pour les activités professionnelles qui sont soumises à l'application de la législation relative au contrat de travail ou d'un statut légal ou réglementaire équivalent ainsi que toute autre activité, mandat, charge ou office : 293 515 BEF (7 276,05 euro) bruts par an;2. pour les activités de travailleur indépendant ou d'aidant, ou celles qui sont exercées en qualité de conjoint aidant ou de conjointe aidante : 234 812 BEF (5 820,84 euro) nets par an;3. les montants repris sous 1.et 2. sont majorés respectivement de 146 758 BEF (3 638,03 euro) bruts et de 117 406 BEF (2 910,42 euro) nets par an lorsque le bénéficiaire à la charge d'un enfant.