publié le 20 février 2001
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2001027100
- pub.
- 20/02/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 décembre 2000 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes à l'a.s.b.l. « S.O.S. Surendettement », avec prise d'effets au 31 décembre 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 8 janvier 2001 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes à l'a.s.b.l. « Femmes prévoyantes socialistes du Centre et de Soignies », avec prise d'effets au 31 décembre 2000.