MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 34 et de l'article 37 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communaute française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment les articles 34 et 37;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'affectation des reliquats et la répartition du capital-périodes;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 2000, Arrête :

Article 1er.En vertu de l'article 37 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le Gouvernement de la Communauté française modifie la répartition du capital-périodes comme suit : - un total de 24 périodes est prélevé à l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons (Bervoets). - un total de 24 périodes est ajouté à raison de : - 6 périodes attribuées à l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal de Soignies; - 9 périodes à l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons 1; - 9 périodes à l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons (Bervoets).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.M. NOLLET