Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des contrats d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 18 décembre 2000, est approuvé le transfert des contrats d'assurances de l (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011076

pub.: 20/02/2001

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des contrats d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 18 décembre 2000, est approuvé le transfert des contrats d'assurances de la branche 21 résultant de l'apport de branche d'activité d'assurance de la "Société wallonne de Logement" dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi, à l'entreprise "Whestia, Assurances wallonnes du logement" (code administratif numéro 2168), société anonyme dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.

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