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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 20 février 2001

« Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 rela (...)

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ministere de la communaute flamande
numac
2001035190
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20/02/2001
prom.
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


« Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 relatif au statut du secrétaire d'apprentissage.

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