publié le 20 février 2001
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095007
- pub.
- 20/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Assubel - Accidents du Travail », Caisse commune, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue de Laeken 35, à l'entreprise « AGF Belgium Insurance », société anonyme, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue de Laeken 35.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (3698)