loi

type loi prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000003400 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000000462 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000000563 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2000, la démission offerte par M. De Renneville, François de ses fonctions de commisaire de police de la ville d'Anvers est acceptée à la date du 1 er (...) type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012502 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 06/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000022507 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000022520 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotion Par arrêté royal du 26 juin 2000, M. Brusseleers, Joannes, conseiller adjoint, est promu, à partir du 1 er juin 2000, au grade de conseiller au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Adm Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/05/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000011276 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 1 type arrêté ministériel prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000022354 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. - Conseil d'administration. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 21 avril 2000 qui produit ses effets le 1 er mars 2000, Mme Cha(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000022417 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office médico-légal. - Agréation Par arrêté ministériel du 15 mai 2000, M. le Docteur Dierick, André, est agréé comme médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie à l'Office médico-légal pour le régime néerlandophone. Son mandant prend cours, pour un terme de cinq ans, à partir du 1 er juin 2000. type arrêté ministériel prom. 11/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000022517 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté ministériel prom. 07/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035686 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les dénominations pouvant être mentionnées sur les certificats de qualifications de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel type arrêté ministériel prom. 15/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035681 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le schéma de vaccination au profit des centres d'encadrement des élèves

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000021342 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 58/2000 du 17 mai 2000 Numéro du rôle : 1669 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1056, 2°, et 1057 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée des p après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par ar(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000027293 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000027296 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000027294 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000027295 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention à huit villes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2000

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/04/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000031232 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035676 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/05/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035675 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/05/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035689 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/06/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035714 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d'agrément spécial d'un centre de soins de jour type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures modifiant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées

avis

type avis prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000011318 source conseil de la concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° MEDE C/C 00/0035 : Alcopa N.V. / Denayer Le jeudi 6 juillet 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, conf(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000000217 source ministere de l'interieur Agrément comme maître de stage pour les formations de détective privé en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à **** **** arrêté ministériel du 24 décembre 1999, les personnes suivantes, sont agréées comme maître de s(...) type agrément prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000000218 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifi Par arrêté ministériel du 29 novembre 1999, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisa(...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000009654 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, M. Cottyn, J.-L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand. Par arrêté - M. Hobin, R., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est nommé juge au t(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000022444 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 14 mai 2000 qui produit ses effets le 1 er février 2000 : démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestion de la séc M. Anthony Van Den Langenbergh est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de la sécurité s(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000009656 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1. La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de première instance de Hasselt; - substitut du procureur du Roi - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1. En application de l'article 100 du Code(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/07/2000 numac 2000012578 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Erratum Au Moniteur belge n° 124 du 27 juin 2000, p. 22268, la place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, en remplacement de M. Marc Van Hoecke, doit être considéré (...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy