29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Considérant la modification intervenue dans l'identification des programmes de subsistance des Cabinets ministériels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets, les termes : « des programmes 00 des divisions organiques 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 » sont remplacés par les termes : « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 1999.

Art. 3.Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J. M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA