8 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 16 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 25 mai 2000;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans la présente réglementation, il existe une disparité entre la superficie maximale autorisée (65 m2) pour pouvoir bénéficier d'une subvention accordée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » (Fonds flamand de l'Infrastructure aux Matières personnalisables) et la superficie maximale (55 m2) servant de base au calcul du montant de subvention, ce qui peut entraîner une gestion à deux axes en ce qui concerne l'infrastructure des maisons de repos qui nécessite une intervention d'urgence sur le plan de la gestion;

Considérant que les initiateurs qui ont déjà un plan stratégique agréé concernant les soins, retardent actuellement la présentation de leur plan technico-financier jusqu'à ce que l'arrêté concernant l'extension de la superficie subventionnable des maisons de repos et des centres de court séjour soit approuvé par le Gouvernement flamand; que le présent arrêté doit être approuvé d'urgence afin d'éviter trop de retard dans l'extension et la rénovation de l'infrastructure en question;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, 1°, les mots « 55 m2 par unité de logement » sont remplacés par les mots « 65 m2 par unité de logement »;2° dans le § 1er, 5°, les mots « 55 m2 par unité de séjour » sont remplacés par les mots « 65 m2 par unité de séjour »;3° le § 4 est abrogé.

Art. 2.Pour les projets concernant les maisons de repos et les centres de court séjour pour lesquels une décision de subvention a été prise sur le projet global ou l'une ou plusieurs phases de projet avant le 1er juin 2000, les dispositions qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2000 restent d'application.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les investissements en faveur des établissements de soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS