loi

type loi prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999003133 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 L'Office de la Naissance et de l'Enfance se propose de constituer un droit d'emph(...) Commune de Chastre (ex-Cortil-Noirmont - 2e division) 1. L'aile C du bâtiment central du Domaine(...) type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003179 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003191 source ministere des finances Arrêté royal fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003192 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003196 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale type arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999007036 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté royal n° 2177 du 21 janvier 1999, le colonel ****, J., est désigné le 1 er septembre 1997 à l'emploi d'attaché Militaire, Naval et de l'Air près l'ambassade de **** à (...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999009345 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Jacques Hautcoeur, né à Kain le 10 avril 1946, commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Tournai, est désigné commissaire général de la p Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Jaak Raes, né à Alost le 7 juillet 1960, commissaire judiciair(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999009351 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mars 1999, entrant en vigueur le 7 avril 1999, est acceptée la démission de M. T'Jonck, R., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Bruges. Il est autorisé à porter le titre honorifiq Par arrêté royal du 15 mars 1999, entrant en vigueur le 23 mars 1999, est acceptée la démission(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999011109 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 février 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le te (...) type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999012104 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999022176 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service du contrôle médical. - Renouvellement du mandat de vice-président Par arrêté royal du 2 décembre 1998 le mandat de vice-président du Comité du Service du contrôle médical de (...) type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022212 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation Pensions type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999002029 source ministere de la fonction publique Nominations Par arrêté ministériel du 25 février 1999, Mme Dewachter, Kristien, est nommée en qualité d'agent définitif dans un emploi de conseiller adjoint à la Régie des Bâtiments, à partir du 1 er janvier 1999. Par arrêté ministériel du 25 février 1999, M. L'Homme, Didier, est nommé en qualité d'agent définit(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999007056 source ministere de la defense nationale Cabinet du Ministre. - Nomination Par arrêté ministériel n° 79572 du 4 février 1999, Son Altesse Sérénissime Charles-Louis Prince d'Arenberg, est nommé en qualité de conseiller avec rang de chef de cabinet adjoint au cabinet du Ministre de la Dé (...) type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011058 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l' ANGOLA type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » type arrêté ministériel prom. 16/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999016088 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999027223 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'or(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999021106 source cour d'arbitrage Arrêt n° 140/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1297 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 34 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et les articles 182 à 184 du Code d'instr La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999021120 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 2 février 1999 en cause de la s.a. Espérance et bonne fortune contre la s.a. Charbonnage du Bonnier, R. Patar, D. Buly, M. Mattart, J. Deru « 1. L'article 58 des lois du 21 avril 1810, 2 mai 1837 et 5 juin 1911, coordonnées par l'arrêté ro(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999027238 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999027239 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031089 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031106 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031107 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031108 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031110 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031111 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031112 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031146 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 27/03/1999 numac 1999035300 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999035374 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci

liste

type liste prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999003150 source fonds des rentes Liste des membres du marché hors bourse réglementé des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie Situation au 31 décembre 1998 Vu l'article 2ter, § 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l(...) 1. Membres de plein droit 1.1. Entreprises d=investissement de droit belge 1.1.1. Sociétés (...) type liste prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999016035 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Liste des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, constituées dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Caisse nationale d'Assurance sociales des In Caisse d'Assurances Sociales A.S.D., Brouwersvliet 4, bte 2, 2000 Anvers. Caisse nationale inter(...)

avis

type avis prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999029152 source ministere de la communaute francaise Avis annuel concernant la délivrance du rapport d'inscription d'un enfant dans l'enseignement spécial En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, le rapport requis pour l'inscription d'un enfa En vue de l'établissement de la liste des organismes habilités, pour l'année scolaire 1999-2000, à (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999009346 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Bruno Bilquin, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er Par arrêté royal du 28 février 1999, Mme Florence Borcy, est nommée à titre définitif en qualit type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999012105 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 9 février 1999, M. Chris Vanlaere est nommé, à partir du 1 er janvier 1999, en qualité d'agent de l'Etat au grade de conseiller adjoint, avec prise de rang au 1 er (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999022254 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Nomination de l'administrateur général Par arrêté royal du 19 mars 1999, qui entre en vigueur le 1 er septembre 1999, M. Livyns, Joël, est nommé administrateur général de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999003194 source ministere des finances Emploi vacant d'auditeur général des finances aux Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finances. - Appel aux candidats Un emploi d'auditeur général des finances est à conférer aux Services généraux du Secrétariat g(...) Peuvent se porter candidats à cet emploi : - les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999003193 source ministere des finances Emplois vacants d'auditeur général, chef de service au Ministère des Finances. - Appel aux candidats 18 emplois d'auditeur général, chef de service, sont à conférer au Ministère des Finances. La répartition de ces emplois au sein de(...) - 8 emplois à l'Administration des contributions directes - 3 emplois à l'Administration de la T(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999009348 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence de : - Koekelare : 1; - Sint-Amandsberg : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Just(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/03/1999 numac 1999009349 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Bruges : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 août 1998; - - juge suppléant au tribunal de police de Bruges : 1 (à partir du 7 avril 1999). Les candidature(...)

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type document prom. 23/12/1998 pub. 27/03/1999 numac 1999031116 source commission interregionale de l'emballage Décision de la Commission interregionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif FOST Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

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