COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993, attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, modifié par les arrêtés des 14 et 21 septembre 1995 et du 26 mars 1998, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis du Comité de concertation de base donné le 22 février 1999;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Les services du Collège de la Commission communautaire française sont organisés en 6 directions d'administration, 20 services et 2 cellules, répartis et dénommés comme suit : Relevant de la compétence du Fonctionnaire dirigeant adjoint : 1. Direction d'administration des affaires sociales et de la santé : - service santé; - service affaires sociales (y compris cohabitation). 2. Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées (Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées - Service bruxellois francophone des personnes handicapées) : - service des prestations individuelles (y compris le secteur des aides techniques); - service des prestations collectives (y compris les institutions organisées par la Commission communautaire française dont le Centre de réadaptation fonctionnelle « Etoile Polaire »); - service gestion, comptabilité et logistique; - service contentieux, informations internationales et initiatives. 3. Direction d'administration des affaires culturelles et du tourisme : - service culture; - service tourisme; - service affaires socio-culturelles (y compris parascolaire culturel, éducation permanente, enfance, jeunesse, ludothèques, sport). 4. Direction d'administration de l'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle : - service de l'enseignement (y compris gestion du personnel enseignant subventionné et non-subventionné, gestion administrative, budgétaire, juridique et pédagogique et cellule de gestion provisoire); - service technique;) - service logistique;) sites extérieurs d'enseignement; - service formation professionnelle - transport scolaire - parascolaire.

Relevant de la compétence du Fonctionnaire dirigeant : 5. Direction d'administration des affaires budgétaires, financières et patrimoniales : - service patrimoine - infrastructure - gestion bâtiments; - service budget - comptabilité - trésorerie. 6. Direction d'administration des affaires générales et des ressources humaines : - service fonction publique - affaires juridiques - assurances - études-marchés; - service personnel - pensions; - service formation - information et accueil interne et externe; - service relations internationales - informatique.

Sous l'autorité directe du Fonctionnaire dirigeant ou de son délégué : - service sécurité hygiène et embellissement des lieux de travail - médecine du travail; à partir d'une date fixée par le Collège : Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP).

Les cellules suivantes sont placées: sous l'autorité directe du Fonctionnaire dirigeant ou de son délégué : - cellule logistique : - chancellerie - archives - économat; - la Régie graphique, sous l'autorité conjointe du Fonctionnaire dirigeant et du Fonctionnaire dirigeant adjoint ou de leurs délégués : - cellule inspection.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique.

H. HASQUIN, Président du Collège.