COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 2 février 1999 en cause de la s.a. Espérance et bonne fortune contre la s.a. Charbonnage du Bonnier, R. Patar, D. Buly, M. Mattart, J. Deru et M. Doudane, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 1999, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 58 des lois du 21 avril 1810, 2 mai 1837 et 5 juin 1911, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, sur les mines, minières et carrières (tel qu'il était en vigueur, en ce qui concerne les mines, avant son abrogation par l'article 70 du décret de la Région wallonne du 7 juillet 1988), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est interprété comme excluant - à l'encontre du concessionnaire d'une mine - l'application de l'article 1386 du Code civil, alors qu'en vertu de cette dernière disposition, ' le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ' ? 2. L'article 58 des lois du 21 avril 1810, 2 mai 1837 et 5 juin 1911, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, sur les mines, minières et carrières (tel qu'il était en vigueur, en ce qui concerne les mines, avant son abrogation par l'article 70 du décret de la Région wallonne du 7 juillet 1988), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est interprété comme excluant - à l'encontre du concessionnaire d'une mine - l'application de l'article 1384 du Code civil, alors qu'en vertu de cette dernière disposition, ' on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ' ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1614 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 janvier 1999 en cause du ministère public et de l'Etat belge contre L. Lemmens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 1999, la Cour militaire a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, en ce qu'il subordonne la recevabilité de l'action en justice de l'Etat contre un militaire à la formulation d'une offre transactionnelle préalable, est-il conforme aux articles 10, 11 et 13 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1615 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 février 1999 en cause du ministère public, du ministre des Finances, de la société de droit allemand Fina Deutschland GmbH, de la société de droit allemand Geschwister Stevens GmbH, de la s.a.

Frans Maas Belgium et de la société de droit allemand Frans Maas Internationale Spediteure GmbH contre J. Boersma, Jacobus Jansen, Jozef Jansen, F. de Kerchove d'Exaerde, J. Ryde, P. Piessens, A. Geudens, S. Loonstra, T. Goedeme, D. Rombouts, P. De Sterck, la s.p.r.l. Goosens-Van der Heyden et la s.p.r.l. Olympic Oil, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 février 1999, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle de savoir si « les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV de la loi générale du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure pénale en matière de douanes et accises ne garantissent aucune indépendance au prévenu-administré, puisque l'Administration des douanes et accises fait office : - d'enquêteur; - de partie poursuivante; - et surabondamment d'intéressée, bénéficiaire de droits, à acquitter, en cas de condamnation, par la partie poursuivie ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1623 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1447 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 1999 et parvenue au greffe le 2 mars 1999, le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 103 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX (publié au Moniteur belge du 29 août 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1633 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.