code civil

type code civil prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998053725 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, route **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/04/1969 pub. 23/10/1998 numac 1998000570 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998003442 source ministere des finances Arrêté royal relatif au maintien des titres dématérialisés en compte auprès des systèmes internationaux de compensation de titres type arrêté royal prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998009842 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Remplacement d'un membre Par arrêté royal du 1 er octobre 1998, M. F. Van Hende, avocat au barreau de Gand, est nommé en tant que membre de la Commission pour l'a (...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998009870 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 octobre 1998, M. Straetmans, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est nommé à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribun (...) type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012091 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996 type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012120 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1995 relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012406 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1969, publiée au Moniteur belge du 12 juillet 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1969, publiée au Moniteur belge du 28 novembre 1969 type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012600 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1991 relative à la réforme de l'A.S.B.L. "Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire" type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012605 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012643 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012648 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la fixation des modalités d'exécution de la convention collective de travail du 21 avril 1997 fixant les conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 type arrêté royal prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998012907 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 8 octobre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé aux tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, est accordée, à sa demande, Par arrêté royal du 8 octobre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effecti(...) type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998022614 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant alignement du régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs sur le régime général des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998003443 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique type arrêté ministériel prom. 16/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998003540 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels pris en matière d'accise type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jurys centraux. - Nominations Par arrêté ministériel du 30 juillet 1998 sont nommés, pour une période de deux ans débutant le 1 er juillet 1997, membres des jurys centraux pour les connaissances de gestion : Pour la première section Pour le rôle linguistique français : Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement d(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 30/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998003477 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière arrêtant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998027593 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, par le retrait de la manipulation du dioxyde de titane de la liste des projets soumis obligatoirement à étude d'incidences

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998031441 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/10/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998031440 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 22/07/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998033086 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998036174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales

avis

type avis prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998021388 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 août 1998 et parvenue au gre(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998008224 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints, masculins et féminins, d'expression néerlandaise pour le Service Mobilité du Service d'Administration générale. - Ministère de la Fonction publique (****98805). - Résultats(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, **** 2. Va(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998008225 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de pharmaciens , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Institut national d'Assurance maladie invalidité (I.N.A.M.I.) (****98010). - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. ****, ****, 8560 **** 2. ****, ****, 9000 Gent 3. ****, ****, 1090 (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998008226 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de pharmaciens , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Inspection générale pharmaceutique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de l'**** (****98009). - ****(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, 1730 Asse 2. V(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998027586 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 9 septembre 1998 inscrit sur la liste de sauvegarde le site du parc du château de Virelles et les prairies humides qui le jouxtent, côté route vers « Les Monts », conformément aux dispo (...) type arrêté ministériel prom. 25/09/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998027587 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wellin

erratum

type erratum prom. 27/11/1997 pub. 23/10/1998 numac 1998027592 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998009872 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 20 septembre 1998, M. Jean-Marc Liesse, est nommé à titre définitif en qualité (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998012911 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 8 octobre 1998, M. Etienne Verdonckt est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Audenarde, en remplacement de M. Joseph Lambrecht, dont il achèvera le Par arrêté royal du 8 octobre 1998, M. Hugo Smulders est nommé juge social effectif au titre d'(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998016281 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 7 mai 1998, Mme Lomba, Fabienne S.L.G., est nommée à titre définitif aux services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, en qualité de vétérinaire, à partir (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998009871 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge de paix du canton de Grivegnée . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la J(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998012897 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe du tribunal du travail de Bruges Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles,(...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998012906 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur aux tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, en remplacement de M. Jozef De Ly, à partir du 7 novem Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998012908 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé aux tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, en remplacement de M. Eric Bonte Les Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998012909 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Audenarde, en remplacement de M. André De Potter à partir du 16 septembre 1998

document

type document prom. -- pub. 23/10/1998 numac 1998016296 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jardin botanique national de Belgique. - Emploi à conférer Un emploi d'assistant ou d'attaché est à conférer au Jardin botanique national de Belgique à Meise. Cet emploi sera attribué à un candidat pouvant être inscrit au rôle linguistique néerl Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être Belge ou citoyen de l'Union euro(...)

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