16 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels pris en matière d'accise

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 1996 (2), notamment les articles 1er, 2, 6, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 22, 23bis, 24 et 25;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales (3), modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1996 (4), notamment les articles 1er, 2, 3, 10bis, 11, 19, 20, 24, 25, 26 et 30;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière (5), modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1996 (6), notamment les articles 1er et 21;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires (7), notamment les articles 1er et 34;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique (8), notamment les articles 1er, 5 et 104;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (9), modifié par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1998 (10), notamment les articles 1er, 32, 75 et 87;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (11), notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 (12), 16 juin 1989 (13), 4 juillet 1989 (14) et 4 août 1996 (15);

Vu l'urgence motivée par le fait que les arrêtés ministériels pris en matière d'accise font aujourd'hui référence à des arrêtés royaux alors que ceux-ci ont été confirmés et abrogés par les lois; qu'il importe pour éviter toute confusion que ces références soient rapidement modifiées et par conséquent que le présent arrêté soit pris sans délai, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 1996, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 1er, les mots « arrêté royal : l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; » sont remplacés par les mots « loi : la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise »; - à l'article 2, § 2, les mots « de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « de la loi »; - à l'article 6, § 2, les mots « l'article 6 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales » sont remplacés par les mots « l'article 8, § 1er, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales »; - à l'article 9, les mots « l'article 11, § 2, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 11, § 2, de la loi »; - à l'article 10, les mots « l'article 6 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 7 de la loi »; - à l'article 11, les mots « l'article 11 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 11 de la loi »; - à l'article 18, § 1er, les mots « l'article 22, § 2, a, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 27, § 2, 1°, de la loi »; - à l'article 19, les mots « l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 27, §§ 3 et 4, de la loi »; - à l'article 20, les mots « l'article 22, § 2, c, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 27, § 2, 3°, de la loi »; - à l'article 22, § 2, les mots « l'article 19, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 24, §§ 3 et 4, de la loi »; - à l'article 23bis, § 3, inséré par l'arrêté ministériel du 5 mars 1996, les mots « l'article 20 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 25 de la loi »; - à l'article 24, les mots « l'article 20 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 25 de la loi »; - à l'article 25, les mots « l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 14, § 1er, de la loi ».

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 1er, les mots « arrêté royal : l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales » sont remplacés par les mots « la loi : la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales »; - à l'article 2, les mots « l'article 5 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 7 de la loi »; - à l'article 3, les mots « l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 12 de la loi »; - à l'article 10bis, inséré par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1996, les mots « l'article 12bis de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 15 de la loi »; - à l'article 11, § 1er, les mots « l'article 5 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 7 de la loi »; - à l'article 19, § 1er, 1°, les mots « l'article 13, § 1er, lettre a), de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 16, § 1er, lettre a), de la loi »; - à l'article 20, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1996, au 1°, les mots « l'article 5 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 7 de la loi » et les mots « l'article 13 du même arrêté » sont remplacés par les mots « article 16 de la loi »; au 2°, les mots « l'article 13, § 2, lettre c), de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 16, § 2, lettre c), de la loi »; au 4°, les mots « l'article 13, § 2, c), 3e tiret, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 16, § 2, f), de la loi »; au 5°, les mots « l'article 13, § 2, lettre c) de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 16, § 2, lettre c), de la loi » et au 7°, les mots « au littera d) de l'article 13 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « à l'article 16, § 1er, lettre d), de la loi »; - à l'article 24, § 2, les mots « l'article 13, § 2, lettre c), de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 16, § 2, lettre c), de la loi »; - à l'article 25, les mots « l'article 13 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 16 de la loi »; - à l'article 26, les mots « l'article 6 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 8, § 1er, de la loi »; - à l'article 30, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1996, les mots « l'article 6 de l'arrêté royal ou que ceux utilisés aux fins visées à l'article 13, § 2, c), 3e tiret, du même arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 8, § 1er, de la loi ou que ceux utilisés aux fins visées à l'article 16, § 2, f), de la même loi ».

Art. 3.Dans l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 1er, les mots « arrêté royal : l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots « loi: la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées »; - à l'article 21, § 2, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1996, les mots « la définition de l'article 2 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « la définition de l'article 4 de la loi ».

Art. 4.Dans l'arrêté ministériel du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 1er, les mots « arrêté royal : l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots « loi : la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées »; - à l'article 34, § 1er, les mots « aux articles 8 et 11 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « aux articles 10 et 13 de la loi ».

Art. 5.Dans l'arrêté ministériel du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 1er, les mots « arrêté royal : l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots « loi : la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées »; - à l'article 5, 8°, les mots « l'article 16, d), f) et g), 4e tiret, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 18, 4°, 6° et 7°, d), de la loi »; - à l'article 104, les mots « l'article 16 de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'article 18 de la loi ».

Art. 6.Dans l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1998, sont apportées les modifications suivantes : - à l'article 1er, les mots « arrêté royal : l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots « loi : la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés »; - à l'article 32, § 2, au littera a), les mots « aux articles 3 et 7, § 1er, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « aux articles 4 et 8, § 1er, de la loi »; au littera b), les mots « aux articles 4 et 7, § 2, du même arrêté » sont remplacés par les mots « aux articles 5 et 8, § 2, de la même loi »; au littera c), les mots « aux articles 5 et 7, § 2, du même arrêté » sont remplacés par les mots « aux articles 6 et 8, § 2, de la même loi » et au littera d), les mots « aux articles 6 et 7, § 2, du même arrêté » sont remplacés par les mots « aux articles 7 et 8, § 2, de la même loi »; - à l'article 75, remplacé par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1995, les mots « l'accise fixée par l'article 2, § 5, de l'arrêté royal » sont remplacés par les mots « l'accise fixée par l'article 3, § 5, de la loi »; - à l'article 87, les mots « l'arrêté ministériel du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes et accises » sont remplacés par les mots « l'arrêté ministériel du 17 octobre 1997 fixant les rétributions des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes et accises ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 octobre 1998.

J.-J. VISEUR _______ Notes (1) Moniteur belge du 7 janvier 1994;(2) Moniteur belge du 19 mars 1996;(3) Moniteur belge du 7 janvier 1994;(4) Moniteur belge du 20 septembre 1996;(5) Moniteur belge du 8 février 1994;(6) Moniteur belge du 20 juillet 1996;(7) Moniteur belge du 30 juin 1994;(8) Moniteur belge du 30 juin 1994;(9) Moniteur belge du 22 août 1994;(10) Moniteur belge du 11 juillet 1998;(11) Moniteur belge du 21 mars 1973;(12) Moniteur belge du 15 août 1980;(13) Moniteur belge du 17 juin 1989;(14) Moniteur belge du 25 juillet 1989; (15) Moniteur belge du 20 août 1996.