22 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par le décret du 20 mai 1997, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 27 avril 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, dans la perspective d'une imminente nouvelle dévolution des mandats au sein de la commission d'apprentissage, d'en modifier la répartition afin d'en améliorer le fonctionnement, et d'adapter sans délai les indemnités octroyées aux membres de la commission à l'évolution de l'indice des prix à la consommation;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., ci-après dénommé « l'arrêté », le passage « au total deux représentants des fédérations agréées de conseils de parents d'élèves » est remplacé par « un représentant des parents d'élèves, chargé de l'éducation d'un apprenti » et les mots « un représentant des apprentis » sont remplacés par « deux représentants des apprentis ».

Art. 2.A l'article 2, alinéa 5 de l'arrêté, les mots « le représentant des apprentis » sont remplacés par « les représentants des apprentis ainsi que le représentant des parents d'élèves ».

Art. 3.A l'article 12, alinéa 1 de l'arrêté, les mots « et les indemnités pour frais de déplacement » sont remplacés par « ainsi que les indemnités pour frais de déplacements et de représentation ».

Art. 4.A l'article 12 de l'arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'ils utilisent un véhicule privé pour se rendre aux réunions, les membres de la Commission d'apprentissage et les experts extérieurs ont droit à la même indemnité kilométrique que celle perçue par les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. lorsqu'ils utilisent un véhicule de la classe d'impôt 7. »

Art. 5.Dans l'article 12 de l'arrêté, l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 4 : ALes membres de la Commission d'apprentissage et les experts extérieurs perçoivent une indemnité de représentation de 750 F pour les réunions d'au moins une heure. Pour les réunions de plus de 2 heures, l'indemnité de représentation s'élève à 1500 F. L'indemnité de représentation n'est pas octroyée aux personnes faisant partie du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ