loi

type loi prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997003440 source commission bancaire et financiere Autorisation de la fusion et cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997003441 source commission bancaire et financiere Autorisation de la fusion et cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997002048 source ministere de la fonction publique Démission Par arrêté royal du 20 mai 1997, démission de ses fonctions a été accordée à M. **** Vos, conseiller de sélection au Secrétariat permanent de Recrutement, à partir du 1er février 1997. type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997011266 source ministere des affaires economiques Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 6 juillet 1997 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Caisse de prévoyance des pharmaciens » , association d'as(...) « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22). (...) type arrêté royal prom. 08/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012514 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de titane, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012515 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 07/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012533 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012566 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012567 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 11/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012530 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la construction de matériel de chemin de fer, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 11/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997014146 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1989 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997014145 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997014147 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 17/06/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997014163 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997015089 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Ordres nationaux Ordre de la Couronne Par arrêtés royaux du 6 juin 1997 : 1. Sont nommés Commandeur : M. Eduard Brackeniers, Ancien Directeur général du service de Traduction à la Commission européenne M. Frans De Koster, Ancien 2. Est nommé Officier : M. Karel Bogaert, Président de la « Belgian Luxemburg Association of Si(...) type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997021128 source services du premier ministre Arrêté royal concernant la composition du Conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997022660 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997022661 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/09/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997003445 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 25 août 1997 des emprunts dénommés « Obligations linéaires » type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997016169 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jury central. Nominations Par arrêté ministériel du 4 juin 1997 sont nommés membres du Jury central pour les connaissances professionnelles de : Pour le rôle linguistique néerlandais : Sur la proposition du « Vlaamse minister van Onde Meunier et négociant en grains indigènes : M. L. Weckhuysen, membre effectif, en remplacement(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997029286 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997029304 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997036078 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/06/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997036111 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les conditions et la procédure de reconnaissance individuelle de l'équivalence complète de diplômes ou certificats d'études étrangers aux diplômes, délivrés par les instituts supérieurs en Communauté flamande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997029275 source ministere de la communaute francaise Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation 26 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation po Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concer(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997014116 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la réglementation de la circulation et de l'Infrastructure. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de vé Pour la consultation du tableau, voir image L'agrément de l'Aut(...)

liste

type liste prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997003426 source commission bancaire et financiere Liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Modification La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur con Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 21 janvier 1997, publié(...)

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997015113 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par Fidji et par le Tadjikistan 1. Le 1er juillet 1997 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du (...) 2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égar(...)

composition

type composition prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997016157 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Conseil du Fonds des Mousses. Composition Par arrêté du 29 mai 1997 il est accordé démission honorable à MM. Florizoone, D. et Vermote, J., délégués de la s.c. Rederscentrale comme membres du Conseil du Fonds des Mousses. MM. Vlietinck, R (...)

protocole

type protocole prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Conventions de Droit maritime dont le Gouvernement belge est dépositaire Retrait de réserves par la Pologne Le 24 juin 1997 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, une 1° à l'article 8 du Protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification à la Conven(...)

proces-verbal

type proces-verbal prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997015114 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement 1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles l(...) Le 30 juin 1997, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de (...)

erratum

type erratum prom. 11/03/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997022440 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de biologie clinique. Erratum type erratum prom. 18/04/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997022442 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'« Universitaire Instelling Antwerpen ». Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997016158 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Conseil de l'Ordre des Architectes Démission. Nomination Par arrêté royal du 23 mai 1997 : démission honorable de la fonction d'assesseur juridique suppléant du Conseil de l'Ordre des Architectes de la province de Luxembourg est accordée Par le même arrêté : M. T. Mortier, avocat à Arlon, est nommé assesseur juridique suppléant d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997016159 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Conseil d'appel de l'Ordre des Architectes Nomination Par arrêté royal du 29 mai 1997, M. G. de Biseau d'Hauteville, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé membre suppléant du Conseil d'appel d'expression franç (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997022433 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Personnel. Nomination au grade d'inspecteur. Erratum Dans la publication par extrait de l'arrêté royal du 23 janvier 1997, au Moniteur belge du 29 mai 1997 (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997009742 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication d'une place vacante : avocat général près la cour d'appel d'Anvers : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 05/09/1997 numac 1997040606 source ministere des finances Situation au 30 juin 1997 Pour la consultation du tableau, voir image

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