COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Modification La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 21 janvier 1997, publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les actionnaires de la société de bourse P. SINN &V. HERMANS S.N.C. ont décidé de mettre fin aux activités de société de bourse en date du 1er août 1997 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse; .

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé en vertu de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément en qualité de société de bourse de P. SINN & V. HERMANS S.N.C. en date du 1er août 1997, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée en date du 1er août 1997 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la radiation de la société P. SINN & V. HERMANS S.N.C., val des Seigneurs 15, 2e étage, 1150 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.