publié le 05 septembre 1997
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par Fidji et par le Tadjikistan 1. Le 1er juillet 1997 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du (...) 2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égar(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015113
- pub.
- 05/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (5) Adhésion par Fidji et par le Tadjikistan 1. Le 1er juillet 1997 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de Fidji et du Tadjikistan concernant les actes précités.2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de Fidji et du Tadjikistan à la date du dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juillet 1997. Pour la consultation de la note de bas de page, voir image.