COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la fusion et cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 20 juin 1997 par la société coopérative « Comptoir de Dépôts et de Crédit aux Classes Moyennes », société en liquidation, boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles à la société anonyme « Crédit professionnel », boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs aux ouvertures de crédit qui ont fait l'objet d'une mobilisation auprès du Crédit professionnel, tel que réglé par les parties dans leur convention du 15 mai 1997, ainsi que dans ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 17 juin 1997.

Le président, J.-L. Duplat.