Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 19 juin 1997

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997003219 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Yvoir - 4e divi(...) Terrain à bâtir sis rue des Villas, cadastré section A, n° 72 L12, d'une superficie de 9 a 39 ca, j(...) type loi prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997009392 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 3 avril 1997, M. ****, **** Gilles, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il Par arrêté royal du 3 avril 1997, Mlle ****, **** **** Renée, née à **** le 21 ****(...) type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 27/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire

code civil

type code civil prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997053496 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** M. **** ****, célibataire, né à ***** le ** ***** ****, ****(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997000122 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er octobre 1996 autorisant la suppression des passages à niveau 12 et 13 de la ligne 37 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lontzen, Raeren et La Calamine type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997000179 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997000421 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie type arrêté royal prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997009516 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 juin 1997 : - M. Gilliams, S., conseiller à la cour du travail d'Anvers, est nommé président de chambre à cette cour; - M. Herman, J., vice-président au tribunal du travail de Gand, est nommé co - Mme De Clerck, Ch., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers, est (...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997009512 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 1997, sont nommés officier-commissaire principal aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles, à la date du 1er mai 1997 : - M. Jamin, C.; - Mme Mo officiers-commissaires aux délégations judiciaires près ce parquet. type arrêté royal prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997012212 source ministere de l'emploi et du travail Commission permanente, visée à l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques. - Nomination Par arrêté ministéri (...) type arrêté royal prom. 05/03/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022332 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 199 RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature trouve son fondement légal da(...) type arrêté royal prom. 23/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires type arrêté royal prom. 23/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022391 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1997 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997022395 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997029078 source services du premier ministre et ministere de la communaute francaise Fonds des bâtiments scolaires Décorations civiques Par arrêté royal du 16 décembre 1996, la Croix civique de 1re classe, est décernée à : Pour plus de 35 années de service : - M. Bluth, Albert, conseiller technique; - M. Botton, - M. Cieslak, Simon, dessinateur en chef; - M. Clerdent, Gilbert, ingénieur industriel; - M(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997000333 source ministere de l'interieur Méthodes de protection du transport de valeurs Approbations Par arrêté ministériel du 18 mars 1997, le système conçu pour les transporteurs de valeurs et la variante destinée à l'usage de la poste, de la firme IQ.SEC, Vierwinden 11, 1930 Zav Par arrêté ministériel du 18 mars 1997, le système Axytrans HDS atv de la firme Axytrans, établ(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997000374 source ministere de l'interieur Plans d'urgence et d'intervention. - Etablissement Par arrêté ministériel du 14 janvier 1997 portant établissement d'un plan d'urgence et d'intervention, le plan d'urgence et d'intervention de la société DISTRIGAZ, située rue Jules Destrée à 65 Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997027301 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 18 avril 1997, M. Jean Zorn, premier attaché, est admis à la retraite à partir du 1er septembre 1997. Par arrêtés ministériels du 15 mai 1997, MM. Jean-Claude Adam, André Culot, Hugues Lecomte et Joël V Par arrêté ministériel du 26 mai 1997, M. Achille Seghin, inspecteur général, est admis à la re(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997021175 source cour d'arbitrage Arrêt n° 31/97 du 21 mai 1997 Numéro du rôle : 1069 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 620 et 621 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De G après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par ar(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997021185 source cour d'arbitrage Arrêt n° 24/97 du 30 avril 1997 Numéros du rôle : 957 et 980 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 43, 44 et 148 du Code d'instruction criminelle et les articles 962 et suivants du Code judiciaire, posées par le **** **** Cour d'arbitrage, composée des présidents ***** et L. De Grève, et des juges H. ****, L(...)

décret

type décret prom. 27/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997035710 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997027302 source ministere de la region wallonne Société de Transport en commun Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 nomme M. Jean-Pierre Delitte administrateur de la Société de Transport en commun du Hainaut, en remplacement de M. Pierre Lenfant, dont il achèvera le mandat.

règlement

type règlement prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997016110 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires economiques,de la communaute flamande,de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2 du règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (...) JO C 109 du 08.04.97 (97/C 109/04) Etat membre de la demande : Portugal Nom du produit : &quo(...)

avis

type avis prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997003297 source banque nationale de belgique Retrait de la circulation des billets de 10000 F, Type « Baudouin et Fabiola ». - Avis La Banque Nationale de Belgique porte à la connaissance du public que les billets de 10000 F type « Baudouin et Fabiola », émis depuis le 11 décembre 1992, pe A partir de la date précitée, les billets en question seront encore exclusivement échangeables aux (...) type avis prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997003296 source banque nationale de belgique Emission d'un billet de 10000 F type « Albert II et Paola » Avis La Banque Nationale de Belgique procédera à partir du 19 juin 1997 à l'émission d'un nouveau billet de 10000 F, dédié au Roi Albert II et à la Reine Paola. La conception, le des Note descriptive du billet de 10000 F type « Albert II et Paola » Tous les billets de la nouvell(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997008034 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants sociaux , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Service de l'Egalité des Chances (Ministère de l'Emploi et du Travail) . - ****96012. - Résultats Classement des l(...) 1. ****, ****, ****-**** 2. ****, ****-****, **** 3. ****, ****, ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997008053 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleurs sociaux , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère de l'Emploi et du **** (****96014). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au (...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997008057 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'adjoints du directeur (rang A1), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande et pour certains établissements publics flamands - ****96(...) 1. ****, ****, Gent 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. Van (...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997008066 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'agents pénitentiaires masculins , d'expression néerlandaise, pour l'Administration des Etablissements pénitentiaires, Ministère de la **** (**** 96013). - Résultats Classement des lauréats (...) 1. Van Camp, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4(...)

communication

type communication prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997018922 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des c Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 23 avril 1997 par la Haute Cour de Justice. La(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/06/1997 numac 1997003298 source ministere des finances Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nominations Par arrêté royal du 10 décembre 1996, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous so Pour la consultation du tableau, voir image
^