MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats de la succursale belge de l'entreprise « Norwich Union Life Insurance Society » (code administratif numéro 593), société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue de Stalle 63, B 9, à 1180 Bruxelles, a été transféré à la succursale belge de l'entreprise « Norwich Union Life and Pensions Limited » (code administratif numéro 2011), société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue de Stalle 63, B 9, à 1180 Bruxelles.

Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 23 avril 1997 par la Haute Cour de Justice.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE.