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M.B. Index des textes promulgués le 24 février 2022

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loi

type loi prom. 24/02/2022 pub. 16/01/2024 numac 2022020446 source service public federal justice Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022030660 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 type arrêté royal prom. 24/02/2022 pub. 14/03/2022 numac 2022201435 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2021 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 24/02/2022 pub. 21/03/2022 numac 2022200688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 24/02/2022 pub. 22/03/2022 numac 2022200748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 24/02/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022040520 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022020441 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Securex go-Start type arrêté ministériel prom. 24/02/2022 pub. 14/03/2022 numac 2022031119 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « D. Urologie et néphrologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 24/02/2022 pub. 18/03/2022 numac 2022201311 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des secrétaires des commissions d'évaluation et de sélections des mandataires de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement des Entreprises type arrêté ministériel prom. 24/02/2022 pub. 18/03/2022 numac 2022201312 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des secrétaires des commissions de sélection & évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris Bruxelles Propreté type arrêté ministériel prom. 24/02/2022 pub. 15/03/2022 numac 2022031098 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces deux sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

arrêt

type arrêt prom. 24/02/2022 pub. 12/04/2022 numac 2022031118 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2022

décret

type décret prom. 24/02/2022 pub. 12/04/2022 numac 2022031153 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire type décret prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040503 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016 type décret prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040507 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016

ordonnance

type ordonnance prom. 24/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040353 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022031112 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2022 du Service public régional de Bruxelles

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022031124 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040474 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2022 du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040475 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2021 de l'Institut Bruxellois pour la Recherche et l'Innovation - INNOVIRIS type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040476 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2021 de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022201291 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation profils métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022201262 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie concernant le SPW Digital

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 24/02/2022 pub. 16/03/2022 numac 2022031105 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au rapportage par les organismes d'allocations familiales dans le cadre du contrôle administratif et financier et à des fins statistiques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 17/03/2022 numac 2022031115 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 24/03/2022 numac 2022201637 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur-trice chef de service « Communication et achats généraux » à Bruxelles Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 24/03/2022 numac 2022201639 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur-trice chef de service « Région en transition, qualité de l'air et état de l'environnement » à Bruxelles Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/02/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022201638 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur.trice chef de service « Patrimoine immobilier, Forêt et Nature à Bruxelles Environnement »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 11/04/2022 numac 2022040499 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils métiers et de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022020452 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/173 du collège de la commission communautaire française accordant à la croix-rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040500 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article 5 du décret 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040501 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2022-2023 en mathématiques en 3e année de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040502 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040504 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie Bruxelles Enseignement en exécution de la convention sectorielle 2021-2022 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040505 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2022-2023 en mathématiques en 5e année de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040506 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés en exécution de la convention sectorielle 2021-2022 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040510 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2022-2023 en mathématiques en 5e année de l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/02/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022041067 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie concernant le SPW Digital

erratum

type erratum prom. 24/02/2022 pub. 22/03/2022 numac 2022020535 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie concernant le SPW Digital. - Erratum type erratum prom. 24/02/2022 pub. 16/05/2022 numac 2022040892 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2021 de l'Institut Bruxellois pour la Recherche et l'Innovation - INNOVIRIS. - Erratum
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