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M.B. Index des textes promulgués le 26 novembre 2021

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loi

type loi prom. 26/11/2021 pub. 02/12/2021 numac 2021034047 source service public federal finances Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe type loi prom. 26/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034095 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement (1) type loi prom. 26/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021043330 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale type loi prom. 26/11/2021 pub. 16/12/2021 numac 2021034086 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type loi prom. 26/11/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021034335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale type loi prom. 26/11/2021 pub. 08/03/2022 numac 2022020261 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 06/12/2021 numac 2021022391 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire **** et relatif à l'article 69**** type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021205643 source service public federal securite sociale Arrêté royal retirant à Integrale SA l'agrément pour exercer les activités d'assurance visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021205647 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 09/12/2021 numac 2021022624 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre représentant la Région wallonne au sein du Conseil National de la Productivité type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021042976 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1ersexies de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, à la transparence des stocks de médicaments destinés à des obligations de service public et portant diverses modifications type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021043329 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 677 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021034185 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du collège tel que visé dans la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021034294 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du deuxième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre accidentale type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 20/01/2022 numac 2021034168 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 26/04/2022 numac 2021034376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - Pharmacien{bullet}ne{bullet}s et Assistant{bullet}e{bullet}s pharmaceutico-techniques type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 26/04/2022 numac 2021034377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Pharmacien{bullet}ne{bullet}s et Assistant{bullet}e{bullet}s pharmaceutico-techniques type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 09/09/2022 numac 2021034164 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 09/09/2022 numac 2021034165 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040628 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/11/2021 pub. 02/05/2023 numac 2023030865 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire **** et relatif à l'article 69****. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/11/2021 pub. 06/12/2021 numac 2021034152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues type arrêté ministériel prom. 26/11/2021 pub. 21/06/2022 numac 2022202653 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

décret

type décret prom. 26/11/2021 pub. 16/12/2021 numac 2021043307 source autorite flamande Décret portant assentiment 1° au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité , signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; 2° à l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 (1) type décret prom. 26/11/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043305 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020 type décret prom. 26/11/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043308 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021 type décret prom. 26/11/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043306 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le 9 mars 2020

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021034232 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de LEVL vzw comme organisation de participation et portant conclusion d'un accord de coopération avec l'organisation de participation type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021043356 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures jusqu'au 30 avril 2022 inclus type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 16/12/2021 numac 2021034347 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19, en ce qui concerne l'affinement du régime de la subvention sélective type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021043485 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034282 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de maximum 7.389.175,84 euros aux centres d'éducation des adultes et aux centres d'éducation de base pour la période du 1 novembre 2021 au 31 août 2023 dans le cadre du premier appel à projets Edusprong type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 13/01/2022 numac 2022020005 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du décret antidopage du 25 mai 2012, en ce qui concerne l'adaptation au Code 2021 et aux Standards internationaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 26/01/2022 numac 2021034442 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'allocations de projet dans le cadre du « Voorsprongfonds », en exécution du plan de relance Résilience flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 02/02/2022 numac 2022030003 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de subventionnement de mesures de protection contre le loup type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/2021 pub. 03/02/2022 numac 2021022888 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention aux hôpitaux de revalidation, aux structures de revalidation, aux maisons de soins psychiatriques, aux initiatives d'habitation protégée et aux équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs pour la mise en oeuvre du parcours de numérisation
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