publié le 09 mars 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040628
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 26/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement (Moniteur belge du 9 septembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.