26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : Projet de décret : 950 - N° 1 Rapport : 950 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 950 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2021.