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M.B. Index des textes promulgués le 25 mai 2021

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loi

type loi prom. 25/05/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021041777 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021020811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021020815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021031073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021031072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2020 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021031074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021031140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021031566 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021041830 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2020 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021041954 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021042017 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021042019 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021042020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 11/06/2021 numac 2021042018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2020 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, abrogeant la convention collective de travail du 1er décembre 2011 concernant la prime syndicale type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au régime de pension sectoriel social des travailleurs occupés dans les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021201900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, telle que modifiée par la convention collective de travail du 5 mai 2020 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021201906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime unique pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2019 relative à la prime de fin d'année, modifiée par la convention collective de travail du 17 juin 2020 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021201912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime unique pour l'année 2020 pour les accompagnateurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires agréées et subventionnées type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021201917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021201921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021201920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2019 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au calcul de la prime de fin d'année des travailleurs occupés dans une institution subsidiée de l'enseignement libre de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021201923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire - COVID-19 pour le calcul de la gratification annuelle 2020 (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021201927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021202022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement relative à l'octroi d'une prime unique 2020 (1) type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021202023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au crédit-temps, en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par les conventions collectives de travail n° 103bis du 27 avril 2015, n° 103ter du 20 décembre 2016, n° 103/4 du 29 janvier 2018 et n° 103/5 du 7 octobre 2020 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021202065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les mesures corona temporaires en faveur des ouvriers et employeurs de la construction type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021202066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs qui sont encore actifs comme marins pêcheurs après la prise de leur pension de retraite type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021202067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, portant des mesures sectorielles dans le cadre de la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021202087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux mesures sectorielles dans le cadre de la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021202088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 07/06/2021 numac 2021202384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal suspendant l'introduction des projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail sur base de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , en conséquence de la situation liée au COVID-19 type arrêté royal prom. 25/05/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021202972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant, pour l'année 2021, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2021

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/05/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021031571 source service public federal finances Arrêté ministériel portant nomination du commissaire de gouvernement qui représente le ministre des Finances auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future » type arrêté ministériel prom. 25/05/2021 pub. 15/06/2021 numac 2021031641 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant promotion par avancement de grade au grade de directeur.trice de rang A4 au sein de Wallonie-Bruxelles International type arrêté ministériel prom. 25/05/2021 pub. 28/05/2021 numac 2021041862 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 type arrêté ministériel prom. 25/05/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021041990 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Travie ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 25/05/2021 pub. 09/06/2021 numac 2021042102 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant nomination du commissaire de gouvernement qui représente le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, auprès de la société anonyme « Relaunch for the Future »

règlement

type règlement prom. 25/05/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021021221 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement 2020/12 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2012 type règlement prom. 25/05/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021021222 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement 2020/14 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2013 type règlement prom. 25/05/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021021223 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement 2020/14 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2013

avis

type avis prom. 25/05/2021 pub. 15/06/2021 numac 2021042085 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe A de la Directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de prestation HYCAP 2021
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