25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 9 novembre 2020 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2019 portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162926/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, des maisons médicales et autres services ambulatoires qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Pour son seul champ d'application, la présente convention augmente exceptionnellement pour l'année 2020 uniquement le deuxième montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année prévu : - à l'article 3, 1), deuxième tiret de la convention collective de travail du 9 décembre 2019, enregistrée sous le numéro 157749/CO/330, portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, d'un montant brut de 76,46 EUR par ETP; - à l'article 3, 1), troisième tiret de la convention collective de travail du 9 décembre 2019, enregistrée sous le numéro 157749/CO/330, portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, d'un montant brut de 267,09 EUR par ETP.

Art. 3.La présente convention collective de travail complète pour son seul champ d'application la convention collective de travail du 9 décembre 2019, enregistrée sous le numéro 157749/CO/330, portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles.

Les modalités d'application restent les mêmes.

Art. 4.L'application de la présente convention est conditionnée à l'exécution par le Collège réuni de la Commission communautaire commune des engagements de financement repris dans le protocole du 18 juillet 2018 dont question à l'article 3 de la convention collective de travail du 9 décembre 2019.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE