loi

type loi prom. 05/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018031463 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la navigation de plaisance

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018011933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018011936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018011945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des levureries et distilleries type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018011947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018011969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018030941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la biscotterie type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018030943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018030945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2017-2018 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018031123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018031517 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Win for Life Birthday Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018031543 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040297 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 24/07/2018 numac 2018040462 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 124 et de la convention collective de travail n° 125 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018202349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018202369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 janvier 2002 modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018202385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, concernant l'accord sectoriel 2017-2018, volet crédit-temps type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général (1) type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002, enregistrée le 24 janvier 2003 sous le numéro 65153/CO/305.02, reprise par la convention collective de travail du 23 octobre 2007 conclue en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85891/CO/332 et modifiée par la convention collective de travail du 15 janvier 2013, enregistrée le 7 mars 2013 sous le numéro 113863/CO/332 type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit à la formation type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, instaurant une allocation de chômage complémentaire octroyée aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1) type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au fonds de formation type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation de la prime de fin d'année à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique (1) type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018202436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018202438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de l'emploi et de la formation de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018202446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'entretien du vêtement de travail type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2017 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 03/05/2019 numac 2018202458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour l'assistance en escale dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018202586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, concernant le pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018202589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de la prime syndicale comme avantage social complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018202594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018202596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'abrogation de conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté wallonnes, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018202599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'instauration d'organes régionaux de concertation type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 01/08/2018 numac 2018202706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, concernant le protocole d'accord 2017-2018 - Programmation sociale type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018202708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la cotisation dans le cadre des plans de pension type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018202808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018202809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018202810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018203613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018204000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux prestations de solidarité type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 31/08/2021 numac 2021042765 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031763 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en rhumatologie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031761 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en dermato-vénérologie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031760 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031762 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en biologie clinique type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031765 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en stomatologie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031767 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en gériatrie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031766 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en neurochirurgie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031764 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031769 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en anatomie pathologique type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031768 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des médecins spécialistes en gastro-entérologie type arrêté ministériel prom. 05/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040344 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité et de leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale

décret

type décret prom. 05/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018203585 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009 type décret prom. 05/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018203587 source service public de wallonie Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016 type décret prom. 05/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018203588 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

ordonnance

type ordonnance prom. 05/07/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018031498 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit type ordonnance prom. 05/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031497 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/07/2018 pub. 25/09/2018 numac 2018013859 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 03/10/2018 numac 2018013962 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 05/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031627 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, et la rémunération de ses membres

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031689 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 05/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031628 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ainsi que la rémunération de leurs membres

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018040272 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42.375.000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018040271 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Forest pour les biens sis rue Jean Preckher 28-32, rue Jean Preckher 35-37, rue Saint-Denis 445 à 1190 Forest

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 05/07/2018 pub. 05/10/2018 numac 2018040697 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension, et de retrait d'agrément des entreprises formatrices de la filière chef d'entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018203584 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frameries type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018203589 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique partiel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018203670 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la composition de divers organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 24/07/2018 numac 2018203760 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de l'Agence du Numérique type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018203960 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018204115 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

circulaire

type circulaire prom. 05/07/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018070044 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence type circulaire prom. 05/07/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018070043 source service public de wallonie Circulaire relative aux entités sous suivi du Centre régional d'Aides aux Communes pour l'année 2019 type circulaire prom. 05/07/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018070046 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019 type circulaire prom. 05/07/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018070045 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 05/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018203798 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 05/07/2018 pub. 30/08/2018 numac 2018203799 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée type arrêté de la communauté germanophone prom. 05/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018204415 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la commission d'admission pour les formations élémentaires type arrêté de la communauté germanophone prom. 05/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018204416 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 mars 2016 portant désignation des membres de la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

document

type document prom. 05/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040284 source region de bruxelles-capitale Convention environnementale relative aux batteries de traction des véhicules hybrides et électriques en Région de Bruxelles-Capitale. - Consultation type document prom. 05/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018040283 source region de bruxelles-capitale Convention environnementale relative aux déchets de piles et d'accumulateurs en Région de Bruxelles-Capitale. - Consultation

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