SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 JUILLET 2018. - Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers communaux, A Mesdames et Messieurs les Députés et conseillers provinciaux, Pour information : A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des communes, A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des provinces, La présente circulaire remplace celle du 24 août 2017.

I. Considérations générales La circulaire budgétaire prévoit que les communes et provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire.

Celles, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2019 doivent présenter au Gouvernement un plan de convergence dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.

En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. Je rappelle que l'établissement et la mise en oeuvre de ce plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

II. Elaboration du plan de convergence Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan ne l'aura pas été par le Gouvernement wallon.

Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en oeuvre.

Le plan doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour la mi- législature, soit le budget initial 2021. Si tel n'était pas le cas, le pouvoir local serait dans l'obligation d'actualiser son plan et des conditions spécifiques en termes de balise d'emprunt s'appliqueraient (voir point IV) afin d'atteindre l'équilibre au plus tard pour le dernier budget de la législature (soit le budget initial 2024).

Les pouvoirs locaux déjà sous plan de convergence en 2018 et dont l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire n'est toujours pas atteint en 2019 devront se conformer à la présente circulaire.

III. Composition du plan de convergence Le tableau qui reprend le plan de convergence comporte 4 parties et est généré au travers du logiciel eComptes (repris sous la référence « TBP » - tableau de bord pluriannuel) pour l'historique des données des cinq derniers exercices budgétaires et devra être complété par vous pour les projections jusqu'en 2021 inclus en fonction des choix politiques que vous prendrez pour retrouver l'équilibre au plus tard lors de l'élaboration du budget initial 2021. Le maintien de l'exercice de planification jusqu'en 2021, tout en prévoyant un retour à l'équilibre en 2021, permet de tester les hypothèses jusqu'à cet exercice et d'ainsi prendre une sécurité quant au caractère durable du retour à l'équilibre.

III.1. Tableau de synthèse Le tableau de synthèse reprend les informations nécessaires de manière à avoir une vue rapide de l'évolution de la situation financière de votre commune sur les cinq derniers exercices budgétaires et des projections budgétaires jusqu'à l'exercice 2021 y compris, sur la base des mesures de gestion que vous allez décider.

III.2. Recettes du service ordinaire Pour chaque groupe économique, certains articles doivent être renseignés impérativement.

Il est évident que si des mesures particulières sont prises (exemple : la hausse estimée de la dotation du fonds des communes, du fait de l'évolution socio-économique de la commune), leur impact doit être intégré au tableau. Il vous est demandé également, pour chaque groupe économique, de décrire les mesures envisagées, leur calendrier de mise en oeuvre ainsi qu'une estimation de la hausse des recettes attendues chaque année jusqu'en 2021 y compris.

Les prévisions des recettes doivent être établies conformément aux droits constatés lors du dernier décompte approuvé ou de la balance budgétaire ; cela concerne tant les recettes de prestations que les recettes fiscales et les subventions.

Toute information induisant une modification des prévisions devra être intégrée dès sa connaissance et - s'il échet - les modifications indispensables seront apportées audit plan.

III.3. Dépenses du service ordinaire Cette partie doit être complétée comme la précédente.

J'attire votre particulière attention sur le fait que les paramètres socio-économiques de l'évolution des dépenses devront être réalistes et précis. A cet égard, je vous invite à utiliser les prévisions du Bureau fédéral du Plan (http://www.plan.be) et ceci notamment pour les dépenses personnel.

En outre, en ce qui concerne ces dernières, les mouvements de personnel devront être définis.

Quant à l'évolution des interventions financières aux entités consolidées, elle devra être justifiée.

De même pour les dépenses de dette, devra être intégrée la charge des nouveaux emprunts en tenant compte de la durée de ceux-ci, mais aussi du délai de réalisation des investissements prévus.

III.4. Recettes et dépenses extraordinaires Cette dernière partie reprend la récapitulation des groupes économiques des recettes et dépenses extraordinaires.

IV. La balise d'emprunt Les communes sous plan de convergence peuvent emprunter au même rythme que celles qui ne le sont pas (soit un maximum de 1.200€/habitant sur toute la législature 2019-2024).

Néanmoins, les investissements via emprunts ayant un impact direct sur l'exercice propre (puisque les charges y sont inscrites), je recommande une balise d'emprunt fixée à maximum 1.080 €/habitant pour la législature 2019-2024 pour la commune et ses entités consolidées.

Le montant de la balise devra être acté par une décision du conseil communal en début de législature et transmis à la DGO5 et au Centre régional d'Aide aux Communes.

Au cas où une commune sous plan de convergence opterait pour une balise de 1.200€/habitant et ne présenterait pas un équilibre à l'exercice propre du budget initial 2021, elle serait dans l'obligation d'actualiser son plan et le montant résiduel de sa balise d'emprunt serait automatiquement réduit de 10% pour les années restantes.

Exemple : une commune sous PC opte pour une balise de 1 200 €/habitant en début de législature. Cette commune de 10 000 habitants peut emprunter sur toute la législature un montant total de 12 000 000 €.

Si en 2021 la commune ne présente pas un exercice propre à l'équilibre du budget initial, le montant résiduel de sa balise serait automatiquement réduit de 10% pour les années restantes. Si notre commune a, par exemple, déjà utilisé pour 10 000 000 € de sa balise, il lui resterait 2 000 000 € - 10 % soit 1 800 000 € pour 2022-2024.

V. Transmission du plan de convergence Une fois que le conseil communal/provincial aura approuvé le plan de convergence, il me sera transmis par voie électronique au moyen de l'utilitaire d'envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord prospectif CRAC-DGO5). Ceci ouvrira une fenêtre d'envoi vous demandant d'encoder la date de conseil approuvant le plan.

Il sera ensuite analysé par la DGO5 et le CRAC et un rapport me sera remis afin que le Gouvernement wallon l'approuve ou non.

VI. Actualisation du plan de convergence Le plan doit être actualisé à chaque vote du budget, d'une modification budgétaire et des comptes.

VII. Conclusion La présente circulaire précise les obligations des pouvoirs locaux qui sont sous plan de convergence.

Elle contribue au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées et ce, au bénéfice de tous les citoyens tout en s'inscrivant dans le respect des dispositions européennes.

Elle réaffirme le rôle de l'expertise du Centre régional d'Aide aux Communes qui reste à disposition des pouvoirs locaux sous plan de convergence mais aussi de l'ensemble des pouvoirs locaux de la Wallonie et qui sont confrontés à des difficultés budgétaires.

Namur, le 5 juillet 2018.

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE