loi

type loi prom. 01/12/2016 pub. 08/12/2016 numac 2016003418 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 01/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016009610 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité type loi prom. 01/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016009622 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 01/12/2016 pub. 15/12/2016 numac 2016011497 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des mesures d'exécution du Règlement n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) type loi prom. 01/12/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016206136 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 01/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016206165 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale type loi prom. 01/12/2016 pub. 17/03/2017 numac 2017011180 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2016 pub. 18/04/2017 numac 2017011562 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2016 pub. 20/04/2018 numac 2017012213 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014 (2) type loi prom. 01/12/2016 pub. 01/06/2017 numac 2017030356 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2016 pub. 04/07/2017 numac 2017040336 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2016 pub. 12/02/2019 numac 2019010730 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'exécution du Règlement n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016011503 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 12/12/2016 numac 2016011505 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 12/12/2016 numac 2016011506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la compatibilité électromagnétique type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016011521 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 12/12/2016 numac 2016022477 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016011530 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016205809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction, réparation et rénovation de matériel ferroviaire, situées sur le territoire de Bruges Saint-Michel et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016205861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016206544 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification des articles 43octies à 43decies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 30/01/2017 numac 2017010293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie type arrêté royal prom. 01/12/2016 pub. 27/11/2017 numac 2017031538 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016000848 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de prévention incendie type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016003433 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016022479 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016031822 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016036679 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 avril 2016 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre d'ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2016 type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 03/11/2017 numac 2017031378 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de prévention incendie. - Traduction allemande

décret

type décret prom. 01/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016029629 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 01/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016029636 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/1779 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 01/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016029635 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/1756 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 01/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2016031801 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 12/12/2016 numac 2016206057 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Lait » type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016206123 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016206239 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016206312 source service public de wallonie 1er DECEMBRE 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016206423 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016206424 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 01/12/2016 pub. 03/02/2017 numac 2017010311 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.500.000,00 EUR pour l'année 2016 couvrant partiellement le remboursement aux agents communaux de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 01/12/2016 pub. 22/02/2017 numac 2017020268 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/1756 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - Corrigendum

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