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M.B. Index des textes promulgués le 6 juillet 2011

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loi

type loi prom. 06/07/2011 pub. 14/11/2011 numac 2011000696 source service public federal interieur Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande type loi prom. 06/07/2011 pub. 05/08/2011 numac 2011022262 source service public federal securite sociale Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 11/07/2011 numac 2011007146 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'article 36, alinéa 1er, 11°, de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 14/07/2011 numac 2011011255 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011012041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension médicale pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel en Région wallonne type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 26/07/2011 numac 2011014178 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 26/07/2011 numac 2011014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 19/07/2011 numac 2011022244 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 27/07/2011 numac 2011022248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 22/07/2011 numac 2011022250 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 27/07/2011 numac 2011022247 source service public federal securite sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 54 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, relatif à la récupération d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 28/07/2011 numac 2011022254 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011202990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective de travail du 5 août 2010 type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 30/08/2011 numac 2011203051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la prépension dans le cas d'une longue carrière type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 30/08/2011 numac 2011203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers au service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011203062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 30/08/2011 numac 2011203081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2011 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 06/05/2013 numac 2011203085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la sixième prolongation des mesures anti-crise type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 30/08/2011 numac 2011203128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 17 octobre 2005 relative au paiement du premier jour de carence dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension médicale pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2001 relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 30/08/2011 numac 2011203133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la formation permanente dans les sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la fixation des cotisations au "Fonds social et de garantie flamand pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration des allocations de chômage complémentaires en faveur des pêcheurs maritimes reconnus type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 30/08/2011 numac 2011203135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011203185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative à la durée et l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la deuxième prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 22/07/2011 numac 2011203404 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011204325 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 27/02/2013 numac 2013014046 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 05/03/2013 numac 2013014057 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 15/12/2015 numac 2015014274 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande des Annexes 1 et 2

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/07/2011 pub. 14/07/2011 numac 2011011257 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives

erratum

type erratum prom. 06/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011014210 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Erratum type erratum prom. 06/07/2011 pub. 07/02/2014 numac 2014014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Erratum. - Traduction allemande

document

type document prom. 06/07/2011 pub. 12/07/2011 numac 2011000442 source service public federal interieur Appel à projets dans le cadre du Fonds européen pour le retour Programme annuel 2011
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