6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la deuxième prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la deuxième prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 4 avril 2011 Deuxième prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 (Convention enregistrée le 15 avril 2011 sous le numéro 103898/CO/209)

Article 1er.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 pour les employés des fabrications métalliques (enregistrée sous le numéro 95215/CO/209), modifiée par la convention collective de travail du 5 octobre 2009 (enregistrée sous le numéro 96350/CO/209) et par la convention collective de travail du 20 décembre 2010 (enregistrée sous le numéro 102881/CO/209), prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la convention collective de travail du 24 janvier 2011 (enregistrée sous le numéro 103315/CO/209), sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2011.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2011 et arrive à échéance le 30 juin 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET