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M.B. Index des textes promulgués le 26 août 2003

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loi

type loi prom. 26/08/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 type loi prom. 26/08/2003 pub. 26/09/2003 numac 2003022885 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 24/09/2003 numac 2003000594 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 24/09/2003 numac 2003000704 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la police fédérale et des corps de la police locale, chargés de tâches informatiques durant l'année 2001 type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 02/09/2003 numac 2003003444 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2003 (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 02/09/2003 numac 2003003443 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003003456 source service public federal finances Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 26/09/2003 numac 2003011480 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal approuvant les nominations de membres du conseil d'administration de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 24/10/2003 numac 2003012633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 25/09/2003 numac 2003012714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1999 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 16/09/2003 numac 2003012722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 21/11/2003 numac 2003015165 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 14/05/2012 numac 2012000312 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/08/2003 pub. 25/09/2003 numac 2003200882 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel pour la détermination de la composition du lait visée par l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait type arrêté ministériel prom. 26/08/2003 pub. 08/10/2003 numac 2003201143 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 27/08/2003 numac 2003027748 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027750 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 13/10/2003 numac 2003201261 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 13/10/2003 numac 2003201262 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201617 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/08/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201714 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la **** **** d'équivalence des diplômes universitaires étrangers

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 02/03/2004 numac 2004200577 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles applicables aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins

erratum

type erratum prom. 26/08/2003 pub. 11/05/2004 numac 2004201282 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers. - Erratum
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