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Arrêté Ministériel du 26 août 2003
publié le 25 septembre 2003

Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel pour la détermination de la composition du lait visée par l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait

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ministere de la communaute flamande
numac
2003200882
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25/09/2003
prom.
26/08/2003
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26 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel pour la détermination de la composition du lait visée par l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait


Le ministre flamand de l'environnement, de l'agriculture et de la coopération au developpement, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, en particulier l'article 4, modifiée par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu la fusion des organismes interprofessionnels agréés pour la détermination de la composition du lait en Flandre, il importe de garantir d'urgence la continuité dans la détermination de la composition du lait;

Arrête :

Article 1er.L'a.s.b.l. « Melkcontrolecentrum-Vlaanderen » est agréée pour la détermination de la composition du lait dans la Région flamande, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000.

Art. 2.Conformément à l'article 3, § 2 du même arrêté, l'agrément pour la détermination de la composition du lait des associations suivantes est retiré : 1° L'a.s.b.l. « Vereniging voor de Melkkwaliteit »; 2° L'a.s.b.l. « Provincie Limburg - Provinciaal Comité voor de Melkkwaliteit »; 3° L'a.s.b.l. « Provinciaal Comité voor de Melkkwaliteit van de Provincie West-Vlaanderen ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 26 août 2003.

L. SANNEN

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