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M.B. Index des textes promulgués le 22 août 2002

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loi

type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient type loi prom. 22/08/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022739 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle type loi prom. 22/08/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002022738 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002000649 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant désignation nominative en exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002000663 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'a.s.b.l. « OEuvre nationale Les Amis des Aveugles » à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003395 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003394 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002003399 source ministere des finances Arrêté royal complétant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002003404 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 750 millions d'euros type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 19/09/2002 numac 2002011350 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission de la concurrence type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002012899 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002012900 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs intérimaires dans l'entreprise type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012897 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012904 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1999, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012902 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, fixant les cotisations, avantages et primes à verser au "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières de porphyre" type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002012901 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'affectation de 19 millions BEF pour la suppression des anomalies dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012903 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012905 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002012906 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012908 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012909 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002012911 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la prime de la construction métallique pour les ouvriers intérimaires type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002012915 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012916 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012907 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012910 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002012914 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012917 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002012920 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 6 juin 2001 concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012919 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 1987 concernant la prime de fin d'année dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002012918 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux petits chômages - paiement de certains jours fériés légaux - à la fixation des renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération - formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012921 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002012924 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012932 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002012931 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande pour subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1) type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002012934 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002012933 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1) type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012935 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'accord sectoriel général pour la période 1997-1998 type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 16/10/2002 numac 2002012936 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012938 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002012939 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie du sucre et de ses dérivés type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012937 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012940 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002012943 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant la dispense de prestations de travail pour les travailleurs âgés type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002012941 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 02/10/2002 numac 2002012944 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002012947 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant l'octroi de congé supplémentaire pour les travailleurs dans la catégorie d'âge de 35 à 44 ans type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012946 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002012945 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002012952 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant le paiement du jour de carence type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002016193 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022659 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022660 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022686 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002022710 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 07/09/2002 numac 2002022712 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 14/09/2002 numac 2002022711 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002022713 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003390 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe type arrêté ministériel prom. 22/08/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002003419 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement et au règlement de marché de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 22/08/2002 pub. 27/09/2002 numac 2002013119 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé

erratum

type erratum prom. 22/08/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002011381 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum type erratum prom. 22/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002023007 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relativeaux droits du patient. - Erratum type erratum prom. 22/08/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002023041 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Erratum
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