SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

22 AOUT 2002. - Loi relativeaux droits du patient. - Erratum

Au Moniteur belge du 26 septembre 2002 : A la note jointe à la loi, il est apporté les modifications suivantes : 1° dans la version néerlandaise, la mention « Stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers : 50-642/2001/2002 » est remplacée par la mention « Stukken van de Kamer van volksvertegenwoordigers : 50-1642/2001/2002 »;2° aux documents de la Chambre des représentants, il est ajouté la mention suivante: - « N° 15 : Texte adopté en séance plénière.»; 3° dans les documents du Sénat, il est inséré après la mention « N° 2 : Amendements.» la mention « - N° 3 : Rapport. »