22 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 750 millions d'euros

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 510 du 5 février 1987 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations;

Vu la convention du 1er juin 1994 conclue entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, entérinée par l'article 1er de la loi du 22 mars 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 750 millions d'euros.

Les conditions de ces emprunts seront prélablement approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art. 2.La garantie de l'Etat est attachée au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement du montant nominal de ces emprunts.

Si le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social conclut sur ces emprunts une ou plusieurs opérations de swap en euros, ces engagements ainsi contractés par le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social bénéficient également de la garantie de l'Etat, moyennant l'approbation préalable du Ministre des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS