loi

type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001000606 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1^er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 26/10/2001 numac 2001000607 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 2001 exécutant l'article 4bis, §§ 1^er et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 23/10/2001 numac 2001000617 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001000676 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 28/06/2001 numac 2001003321 source ministere des finances Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 12/07/2001 numac 2001007173 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif et court terme type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001009615 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001012579 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 30/08/2001 numac 2001012580 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse" type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 01/12/2001 numac 2001012581 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012582 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime de travail-formation type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012583 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse" type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 24/10/2001 numac 2001012585 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction d'un supplément d'ancienneté dans les sous-secteurs de la manutention de choses pour compte de tiers et du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012586 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012584 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998 type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 24/10/2001 numac 2001012587 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, prolongeant la convention collective de travail du 30 juin 1997 relative au travail à temps partiel et à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001012588 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la diminution de la durée du temps de travail type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 19/10/2001 numac 2001012590 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012589 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012591 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001012593 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1993 et 1994 type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001012592 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 05/09/2001 numac 2001012605 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 05/09/2001 numac 2001012604 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012607 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012609 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012608 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001014125 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001014126 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1998 portant fixation d'exigences essentielles de sécurité pour les bateaux de plaisance et l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001021367 source services du premier ministre Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001022469 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne la communication de certaines décisions, de l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 29/08/2001 numac 2001022497 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée et modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés, extraits de café et succédanés de café type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001022525 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant la version révisée de la monographie Préparations parentérales de la 3^e édition de la Pharmacopée européenne type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 22/09/2001 numac 2001022538 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 12/10/2001 numac 2001033057 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001011307 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001016209 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de la prévention contre la peste porcine classique type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001016232 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1992 fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 06/10/2001 numac 2001027551 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001035786 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique, en ce qui concerne l'introduction de l'euro type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001035785 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, en ce qui concerne l'introduction de l'euro

décret

type décret prom. 21/06/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001029260 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 12 juillet 1990 portant création du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française

ordonnance

type ordonnance prom. 21/06/2001 pub. 05/05/2003 numac 2003031163 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999 type ordonnance prom. 21/06/2001 pub. 05/05/2003 numac 2003031162 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord surl e commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027372 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/2001 pub. 06/09/2001 numac 2001029368 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au recrutement et à la rémunération des maîtres de stage en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/2001 pub. 06/09/2001 numac 2001029369 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/2001 pub. 06/09/2001 numac 2001029370 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/2001 pub. 17/10/2001 numac 2001029449 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, sp|fEcial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats d|fEpendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/06/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001031271 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation dans la voirie régionale du boulevard du Jubilé, tronçon entre le boulevard Belgica et le boulevard Léopold II, situé sur la territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 21/06/2001 pub. 07/11/2001 numac 2001031366 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/524 du Collège de la Commission communautaire française déterminant les modalités de la redistribution du travail applicables aux membres du personnel de la Commission communautaire française

erratum

type erratum prom. 21/06/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001007216 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif et court termes. - Errata type erratum prom. 21/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001011325 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des commissaires du gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence. - Errata type erratum prom. 21/06/2001 pub. 28/09/2001 numac 2001021423 source services du premier ministre Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001027447 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastre

erratum

type erratum prom. 21/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001029291 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 12 juillet 1990 créant le Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française. - Erratum

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