21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de rencontre de Burg-Reuland;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause d'été;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit : « Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du "Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée.

Le conseil a pour mission : 1° de conseiller la direction du Centre;2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant le Centre;3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des comptes, au compte de résultats et au bilan. Il se compose : 1° des ministres ou de leurs représentants;2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est;4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland;5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland;6° d'un représentant du Ministère. La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et rédige les procès verbaux.

Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 21 juin 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ