MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 février 2001 définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2001;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants du 23 avril 2001;

Vu le protocole du 24 avril 2001Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 24/04/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001014179 source ministere des communications et de l'infrastructure Conférence Interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications. Protocole réglant l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport, ainsi qu'aux règles relatives à l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics fermer du Comité du Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II réunis conjointement;

Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 25 avril 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis du Conseil d'Etat à donner dans un délai ne dépassant pas le mois;

Vu l'avis 31.617/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juin 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après la délibération;

Arrête :

Article 1er.Les conventions de coopération et les accords de collaboration visés à l'article 12 du décret sont conclus pour une durée d'au moins un an et sont renouvelables.

Ils sont établis dans le courant du mois de mars qui précède la rentrée académique de leur 1ère année d'application.

Ils précisent notamment les aspects suivants pour les cours concernés : 1° Les intitulés, programmes et volumes horaires;2° Les modalités de l'évaluation des étudiants;3° La localisation;4° L'intervention de chaque institution dans l'encadrement.

Art. 2.Les conventions de coopération et les accords de collaboration prévus à l'article 1 sont transmis dans le mois de leur établissement ou de leur reconduction au Gouvernement de la Communauté française.

La décision d'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration est communiquée par le Gouvernement aux institutions universitaires et/ou aux hautes écoles au plus tard le 15 mai qui suit leur établissement. En cas de non agréation, la convention ou l'accord peut être revu par les partenaires en tenant compte des observations formulées et être transmis à nouveau au Gouvernement au plus tard le 31 mai. La décision définitive d'agréation ou de non agréation est communiquée par le Gouvernement au plus tard le 30 juin.

Art. 3.Pour l'année académique 2001-2002, les conventions de coopération et les accords de collaboration prévus à l'article 1 sont transmis pour agréation au Gouvernement de la Communauté française pour le 15 septembre 2001. La décision d'agréation est communiquée aux institutions universitaires et/ou aux hautes écoles pour le 15 octobre 2001. En cas de non agréation, la convention de coopération ou l'accord de collaboration revu est à nouveau transmis au Gouvernement au plus tard le 30 octobre 2001.La décision définitive d'agréation ou de non agréation est alors communiquée par le Gouvernement au plus tard le 20 novembre 2001.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, F. DUPUIS