arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012285 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure de renouvellement du document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012292 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la modification des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » et à la fixation des cotisations dues au fonds type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012291 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012295 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999012347 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1997-1998 type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012410 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur Néerlandophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012416 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012443 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012444 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012442 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999012445 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999012446 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999012451 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999012452 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999012455 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012454 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012458 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1999 prix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012457 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012459 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 1^er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012494 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 23/08/2007 numac 2007000763 source service public federal interieur Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999000529 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant répartition en échelles de traitement des emplois du cadre organique du Ministère de l'Intérieur fixé par l'arrêté royal du 2 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016228 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022651 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministeriel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022669 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022670 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036177 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036175 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations locales type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036178 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1998 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 16/09/1999 numac 1999011257 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999029379 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accueil et à la formation au Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999029385 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999029375 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999029443 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999029471 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1^er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029511 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999029601 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délivrance par l'enseignement de promotion sociale du diplôme et du grade d'ingénieur industriel visé à l'article 63 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999029634 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant rattachement de l'école fondamentale à Pecq annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq à l'Athénée royal de Mouscron

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036176 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 27/05/2000 numac 2000029092 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'euro

circulaire

type circulaire prom. 21/06/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999027599 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la limite d'âge lors du recrutement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999029419 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'alimentation de l'article 08.03 au budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999

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