MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

21 JUIN 1999. - Circulaire relative à la limite d'âge lors du recrutement

A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents A Mesdames et Messieurs les **** et Echevins A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales La loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, publiée au Moniteur belge du 19 février 1998 comporte plusieurs dispositions concernant la fixation d'une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection.

Conformément aux articles 2 à 11 de la section 1re du chapitre **** de cette loi, il est désormais interdit de fixer une limite d'âge maximale à partir de laquelle un candidat ne pourrait plus poser sa candidature ou être sélectionné.

Cette interdiction s'adresse tant aux employeurs du secteur privé qu'aux employeurs du secteur public. Toute personne morale de droit public étant concernée, il s'impose que les communes, provinces et intercommunales wallonnes respectent cette interdiction.

Aucun acte réglementaire émanant d'un pouvoir local et fixant des conditions de recrutement, de sélection ou de nomination tant aux emplois statutaires que contractuels ne peut inclure une condition liée à un âge maximal. La loi précise en outre que tant la référence formelle qu'implicite à une limite âge tombe sous l'interdiction.

Il reste, par contre, permis de fixer un âge minimal.

Il découle également de cette interdiction que seules des limites posées par la loi ou le décret peuvent encore être invoquées. Dés lors, les limites maximales actuellement posées par textes réglementaires (arrêté royal, arrêté du Gouvernement wallon,...) ne doivent plus être prises en considération depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer susmentionnée.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que le § 2 de l'article 4 de cette loi permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, de fixer les cas dans lesquels il pourra être fait mention de l'âge dans les conditions d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle pour lesquels l'âge constitue une condition déterminante. Seules des raisons liées à la nature ou aux conditions d'exercice de l'emploi pourront fonder de telles exceptions.

Il vous est dès lors recommandé d'être particulièrement attentif à tout arrêté qui serait pris en application de ce paragraphe.

Le non respect de cette interdiction pourra entraîner, dans le cadre de l'exercice de la tutelle administrative, l'annulation ou la non approbation des décisions illégales. D'éventuels recours au Conseil d'Etat pourront également être introduits sur cette base. En outre, des sanctions pénales sont prévues par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer susmentionnée ainsi que des sanctions administratives en application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments respectueux.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ****.