MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'alimentation de l'article 08.03 au budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 6 du dispositif du décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999, sanctionné le 17 juillet 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances en date du 1er juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique en date du 11 juin 1999;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française en date du 21 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1998 sur des allocations de base du budget ajusté de 1998 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1998 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1997, diminués du mali en recettes résultant de la comparaison entre le budget des Voies et Moyens de 1998 et de son exécution constatés au 31 décembre 1998, s'élèvent à FB 968 440 031 tels que ventilés dans les annexes au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de la Communauté française de l'année budgétaire 1999.

Art. 3.Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera transmise à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et à la Direction générale du Budget et des Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE