28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code judiciaire

Art. 2.L'article 76 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant : « Une ou plusieurs chambres de la section du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. ».

Art. 3.A l'article 86bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer, le mot « dixième » est remplacé par le mot « huitième ».

Art. 4.A l'article 91 du même code, modifié par la loi du 3 août 1992, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 2 est complété comme suit : « ou la convocation ».2° L'alinéa suivant est inséré entre le sixième et septième alinéa : « Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond. ».

Art. 5.L'article 357, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril1999, est complété comme suit : « 6° un supplément de traitement de 105 000 francs aux juges de complément visés à l'articles 86bis et aux substituts du procureur du Roi de complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué. ». CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Art. 6.Dans le tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire type loi prom. 20/07/1998 pub. 30/06/2006 numac 2006015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997 fermer, la colonne intitulée « Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort » est remplacée par la colonne suivante : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 7.La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 3 avril 2000, à l'exception des articles 3 et 6 qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er juin 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-307/1 : Projet de loi. 50-307/2 : Amendements. 50-307/3 : Amendements. 50-307/4 : Rapport de la commission de la justice. 50-307/5 : Texte adopté par la commission de la justice. 50-307/6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaire. - Discussion et adoption. Séance du 18 février 2000.

Sénat : Documents parlementaires : 2-348/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-348/2 : Amendements. 2-348/3 : Rapport de la commission de la justice. 2-348/4 : Texte adopté par la commission de la justice. 2-348/5 : Amendements. 2-348/6 : Texte adopté en séance plénière.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 mars 2000.