15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Sécurité civile Section 1re. - Modifications de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la

sécurité civile

Art. 2.Dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit: "

Art. 7/1.§ 1er. Les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction, conformément aux normes fixées par le Roi en vue de l'extinction d'incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l'organisation d'exercices pour ces services. § 2. Les communes inventorient les ressources en eau d'extinction et y apposent la signalisation adéquate afin de faciliter la localisation, l'accès et l'utilisation des ressources en eau d'extinction. § 3. Les communes assurent le contrôle et l'entretien des ressources en eau d'extinction. Elles veillent à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d'eau soient en nombre suffisant et soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Les communes veillent à ce que les citernes à eau des établissements publics et les points d'eau naturels du domaine public soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Le Roi détermine les modalités relatives au contrôle, à l'entretien et à la signalisation des ressources en eau d'extinction.".

Art. 3.Dans l'article 8 de la même loi, le 5° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois du 21 décembre 2013 et du 6 janvier 2014, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 2° est complété par les mots "et article 23, §§ 2 et 3";2° le 10° est remplacé par ce qui suit: "10° articles 167 et 172, alinéas 2 à 6".

Art. 6.Dans la même loi, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit: "

Art. 23/1.Chaque année, la zone établit un rapport d'activité, étant une synthèse des activités du service pendant l'année écoulée et comprenant au moins les statistiques des interventions et les informations relatives à l'organisation de la zone.

Roi détermine les statistiques et les informations devant figurer dans le rapport d'activité.

Ce rapport est transmis au ministre pour le 30 avril de l'année qui suit celle à laquelle se rapportent les activités.".

Art. 7.Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et le cas visé à l'article 41" sont insérés entre les mots "d'urgence" et les mots "la convocation se fait".

Art. 8.Dans l'article 39, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "les maisons communales des communes" sont remplacés par les mots "tous les postes";2° les mots "et sur le site internet des communes de la zone" sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 41, alinéa unique, de la même loi, la phrase suivante est insérée avant la dernière phrase: "La convocation se fait au moins deux jours calendrier avant celui de la réunion."

Art. 10.L'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 2 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer7, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 2, les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des suffrages et par scrutin secret lorsque celui-ci exerce, par délégation, les compétences du conseil qui font l'objet d'un scrutin secret telles que visées à l'article 54.".

Art. 11.Dans le titre III, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré une section V intitulée "Section V. Du bureau des volontaires".

Art. 12.Dans la section V insérée par l'article 11, il est inséré un article 66/1 rédigé comme suit: "

Art. 66/1.Il est créé au sein de chaque zone de secours qui compte des membres du personnel volontaire un bureau des volontaires.".

Art. 13.Dans la même section V, il est inséré un article 66/2 rédigé comme suit: "

Art. 66/2.§ 1er. Le bureau des volontaires est composé de représentants des cadres du personnel volontaire présents dans la zone et à la proportionnelle, compte tenu des candidatures. § 2. Le conseil de zone fixe le nombre maximum de membres du bureau des volontaires, par cadre du personnel volontaire.

S'il y a plus de candidatures que le nombre maximum fixé par le conseil de zone, des élections sont organisées. § 3. Les membres du bureau des volontaires sont désignés pour 4 ans. § 4. Les membres du bureau qui sont membres du personnel volontaire désignent en leur sein le président du bureau. § 5. Le président du conseil et le commandant de zone font partie de droit du bureau des volontaires.".

Art. 14.Dans la même section V, il est inséré un article 66/3 rédigé comme suit: "

Art. 66/3.Le conseil arrête le règlement d'ordre intérieur du bureau, sur la proposition de celui-ci.".

Art. 15.Dans la même section V, il est inséré un article 66/4 rédigé comme suit: "

Art. 66/4.Le bureau des volontaires a pour objectif: - d'attirer des candidats pompiers volontaires, de les informer, de les accompagner et de le conseiller; - de soutenir les initiatives de recrutement zonales; - de familiariser et de fidéliser les membres du personnel opérationnel volontaire avec l'organisation zonale; - de veiller à ce que les particularités du volontariat soient prises en compte au sein de l'organisation zonale.

A cet effet, le bureau peut: 1° émettre des avis au commandant de zone soit d'initiative, soit à la demande du commandant de zone sur des sujets spécifiques ayant un impact sur les membres du personnel opérationnel volontaire; 2° conseiller et accompagner les membres du personnel opérationnel volontaire dans les différents aspects liés à leurs particularités de volontaire.".

Art. 16.Dans l'article 68, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 6, les mots "en annulation" sont insérés entre les mots "un recours" et les mots " auprès du ministre"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 9 et 10: "En cas d'annulation de la décision du gouverneur, celui-ci prend une nouvelle décision dans un délai de 20 jours à compter du lendemain de la notification."; 3° dans l'alinéa 10 qui devient l'alinéa 11, les mots "La décision sur recours" sont remplacés par les mots "Le rejet du recours ou le cas visé à l'alinéa 9".

Art. 17.Dans l'article 85 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "ces pouvoirs au collège pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la zone," sont remplacés par les mots "l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège";2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3: "Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au commandant de zone ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée. Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi.".

Art. 18.L'article 112 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur par qui et de quelle manière les pièces zonales qui ne sont visées ni par l'alinéa 1er, ni par l'article 49 doivent être signées ou cosignées lorsque cela s'avère nécessaire. Lorsque le conseil n'a pas déterminé de disposition en la matière, l'alinéa 1er leur est applicable.".

Art. 19.Dans l'article 114 de la même loi, le mot "renouvelable" est abrogé.

Art. 20.L'article 115, alinéa 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Au terme de chaque période de six ans, une commission d'évaluation procède à l'évaluation globale du commandant de zone. Par dérogation à l'article 114, le conseil peut renouveler une seule fois le mandat du commandant de zone pour une seconde période de six ans après avis motivé, non contraignant, du collège et sur la base de cette évaluation globale.".

Art. 21.Dans l'article 124, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "chacune des maisons communales des communes" sont remplacés par les mots "tous les postes";2° les mots "et sur le site internet des communes de la zone" sont abrogés.

Art. 22.Dans l'article 126, § 1er, de la même loi, les mots "de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer3 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile et" sont insérés entre les mots "viole les dispositions" et les mots "de la présente loi ou".

Art. 23.Dans la même loi, il est inséré un article 156/1 rédigé comme suit: "

Art. 156/1.Le fonctionnaire désigné par le Roi peut, dans le cadre de l'imposition éventuelle d'une sanction disciplinaire, procéder à l'exécution d'un test d'alcoolémie ou de drogue auprès du personnel de la Protection civile aux conditions définies ci-après.

Le membre du personnel professionnel ou volontaire de la Protection civile qui présente des signes manifestes d'être sous l'influence d'alcool en service se soumet à un test d'haleine, à la demande de son supérieur hiérarchique. Le Roi fixe les modalités de l'exécution du test d'haleine.

Le membre du personnel professionnel ou volontaire de la Protection civile qui présente des signes manifestes de consommation de drogues en service se soumet à un test de détection de drogue, à la demande de son supérieur hiérarchique. Le Roi fixe les modalités de l'exécution du test de détection de drogues.".

Art. 24.L'article 158 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le Roi détermine l'uniforme, les insignes et autres moyens d'identification des membres de la Protection civile.".

Art. 25.Dans l'article 175/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer2, l'alinéa 1er est complété par les mots "et pour les épreuves liées au recrutement ou à la carrière qu'ils organisent pour les membres des services publics de secours".

Art. 26.L'article 178, § 1er, de la même loi est complété par le 3° rédigé comme suit: "3° à charge de l'auteur, du coauteur et du complice d'un incendie visé aux articles 510 à 518 du Code pénal, responsables solidairement, les frais occasionnés à ces services par la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences visée à l'article 11, § 1er, 3°. ".

Art. 27.L'article 201 de la même loi, modifié par les lois du 21 décembre 2013 et du 9 novembre 2015, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 201.La loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est abrogée, à l'exception des articles 4, 9, § 2, 10 et 11.

Les articles 4, 9, § 2, 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile sont abrogés dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation.".

Art. 28.L'article 207 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer2, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les membres du personnel opérationnel de la zone promus peuvent conserver le régime de congé qui leur était applicable le 31 décembre 2014, pour autant qu'ils en bénéficiaient jusqu'au moment de la promotion.

Ce régime de congé comprend le nombre de jours de congé annuel de vacances, le nombre de jours fériés, les jours complémentaires éventuels et l'augmentation des jours de congés annuels liée à l'âge.

Ne sont pas compris parmi le nombre de jours de congé annuel de vacances visé à l'alinéa 2, les jours de compensation octroyés au membre du personnel professionnel afin de se conformer au régime horaire de travail.".

Art. 29.Dans l'article 209 de la même loi, les mots "et à l'article 219/2" sont insérés entre les mots "203 à 206" et les mots ", n'est pas considéré".

Art. 30.Dans l'article 219/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires et aux conditions qu'Il détermine, octroyer, à la zone de secours Hainaut-Centre une dotation spécifique équivalente: 1. au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe et, 2.au coût de gestion des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.".

Art. 31.Dans la même loi, il est inséré un article 219/3 rédigé comme suit: "

Art. 219/3.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires, octroyer à la zone de secours Hainaut-Centre, une dotation spécifique pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Le montant de la dotation spécifique est déterminé par le coût salarial dans le grade de sapeur-pompier correspondant au nombre de pompiers recrutés et nommés définitivement par la zone de secours Hainaut-Centre dans les conditions déterminées par le Roi dans le cadre de la mobilité des agents de la Protection civile, avec un maximum de 7 agents.

Le Roi fixe les modalités de calcul et de paiement de la dotation."

Art. 32.ans la même loi, il est inséré un article 219/4 rédigé comme suit: "

Art. 219/4.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires, octroyer une dotation spécifique à la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale pour l'exécution des missions en matière de lutte contre la pollution en mer du Nord.

Le montant de la dotation spécifique est déterminé par le coût salarial dans le grade de sapeur-pompier correspondant au nombre de pompiers recrutés et nommés définitivement par la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale dans les conditions déterminées par le Roi dans le cadre de la mobilité des agents de la Protection civile, avec un maximum de 9 agents.

Le Roi fixe les modalités de calcul et de paiement de la dotation.".

Art. 33.L'article 28 produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le conseil fixe les modalités du report éventuel des jours de congé relatifs aux années 2015, 2016 et 2017. Ce report est valable quatre ans maximum pour les jours de congé de l'année 2015, trois ans maximum pour les jours de congé de l'année 2016 et deux ans maximum pour les jours de congé de l'année 2017. Section 2. - Modification de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité type loi prom. 08/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009522 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur type loi prom. 08/06/1998 pub. 08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1^er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions fermer relative aux

radiocommunications des services de secours et de sécurité

Art. 34.Dans l'article 22, alinéa 2, de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité type loi prom. 08/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009522 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur type loi prom. 08/06/1998 pub. 08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1^er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "maître de l'ouvrage" sont remplacés par les mots "propriétaire des constructions et infrastructures susvisées". CHAPITRE 3. - Sécurité et prévention Section 1re. - Modifications de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer1 relative aux

sanctions administratives communales

Art. 35.Dans l'article 22 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer1 relative aux sanctions administratives communales, le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 36.Dans le texte néerlandais de l'article 25, § 4, de la même loi, le mot "meerderjarige" est inséré entre les mots "heeft de" et le mot "overtreder".

Art. 37.Dans l'article 52 de la même loi, les mots "tous les deux ans" sont remplacés par les mots "tous les cinq ans". Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la

création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

Art. 38.Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 13 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° sans préjudice de l'article 21, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer1 relative aux sanctions administratives communales, la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de ladite loi, pour autant qu'il s'agisse d'infractions qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives ou d'infractions telles que visées à l'article 3, 3°, de la loi précitée;"; 2° il est inséré un 4° /1 rédigé comme suit: "4° /1 en ce qui concerne les constatations d'infractions en matière d'arrêt et de stationnement, ces personnes doivent satisfaire aux conditions minimales visées à l'article 21, § 1er, 1 °, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer1 relative aux sanctions administratives communales.".

Art. 39.A l'article 8, de la même loi, modifié par les lois des 13 janvier et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots "au § 2" sont remplacés par les mots "au 2° ";2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "l'Union Européenne" sont remplacés par les mots "Espace économique européen"; 3° l' alinéa 2 est complété par le 5°, rédigé comme suit: "5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public."; 4° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.". Section 3. - Modification de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la

prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

Art. 40.A l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "d'ingénieurs de la direction générale de la Sécurité civile, d'officiers professionnels des services d'incendie," sont abrogés;2° les mots "du SPF Intérieur ou d'une zone de secours" sont insérés entre les mots "d'experts, et de leurs suppléants respectifs" et les mots ".Ils sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques particulières en matière de prévention des incendies.". CHAPITRE 4. - Centre de crise Section 1re. - Modifications de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à

la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Art. 41.A l'article 3 de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer4, les modifications suivantes sont apportées: a) le 6° est complété par les mots: "ou l'infrastructure critique qui n'est pas située sur le territoire belge mais sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur au moins deux Etats membres de l'Union européenne, dont la Belgique";b) dans le 7°, les mots "pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par la DGCC" sont remplacés par les mots "font l'objet de mesures de protection prises par la DGCC";c) dans le 8°, les mots "pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par le bourgmestre" sont remplacés par les mots "font l'objet de mesures de protection prises par le bourgmestre" ;d) le 12° est remplacé par ce qui suit: ""SICAD": service d'information et de communication de l'arrondissement, tel que visé par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux".

Art. 42.L'article 4, § 1er, de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "L'article 8 et les articles 12 à 26 s'appliquent uniquement aux infrastructures critiques situées sur le territoire belge".

Art. 43.L'article 5, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Afin d'identifier les infrastructures critiques relevant de sa compétence, l'autorité sectorielle se concerte au préalable avec la DGCC, et consulte, si elle l'estime utile, les représentants du secteur et les exploitants d'infrastructures critiques potentielles.

A cette même fin, l'autorité sectorielle procède à la consultation préalable des régions, pour les infrastructures critiques potentielles relevant de leurs compétences".

Art. 44.A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.L'autorité sectorielle établit une liste des infrastructures critiques nationales potentielles identifiées et la communique à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.

Elle joint à cette liste les critères sectoriels et intersectoriels, les niveaux d'incidence ou les seuils qu'elle a établis en application de l'article 6 §§ 1er, 3, et 4 et en expose les motifs.

Elle procède ensuite à la désignation des infrastructures critiques nationales, après avis de la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées."; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.L'autorité sectorielle établit une liste des infrastructures critiques européennes potentielles identifiées et la communique à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.

Elle joint à cette liste les critères sectoriels et intersectoriels, les niveaux d'incidence ou les seuils qu'elle a établis en application de l'article 6, §§ 2, 3, et 5 et en expose les motifs.

Le point de contact EPCIP est chargé, en collaboration avec l'autorité sectorielle et, le cas échéant, avec les régions concernées, de mener des discussions bilatérales ou multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne concernés, tant en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes potentielles identifiées sur le territoire belge que celles identifiées par les autres Etats membres sur leur territoire.

Lorsqu'un accord est intervenu sur les infrastructures critiques européennes sur le territoire belge, l'autorité sectorielle procède à la désignation de ces infrastructures après avis de la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées."; 3° l'article est complété par les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit: " § 3.Lorsqu'aucune infrastructure critique située sur le territoire belge n'a été identifiée au sein d'un secteur ou d'un sous-secteur, l'autorité sectorielle compétente expose dans une lettre à destination de la DGCC les raisons qui ont abouti à cette absence d'identification. § 4. Chaque autorité sectorielle procède au renouvellement du processus d'identification tel que décrit aux §§ 1er à 3, pour ce qui concerne les infrastructures critiques relevant de son secteur, au minimum une fois tous les cinq ans.

Art. 45.A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit : "L'autorité sectorielle notifie à l'exploitant la décision motivée de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique et communique une copie de cette décision avec mention de la date de notification à la DGCC. La DGCC communique également à l'OCAM les informations utiles pour l'accomplissement de l'analyse de la menace visée à l'article 10, en ce compris la date à laquelle la notification a eu lieu." ; 2° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "La DGCC informe le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'infrastructure critique de cette désignation. Dans les cas visés à l'article 13, § 7, la DGCC informe de cette désignation le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle se situe l'infrastructure critique ou, lorsque cette dernière se situe sur le territoire de l'agglomération bruxelloise, l'autorité compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".

Art. 46.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la désignation d'une infrastructure comme infrastructure critique, l'OCAM effectue une analyse de la menace pour ladite infrastructure et pour le sous-secteur dont elle fait partie.

Cette analyse est renouvelée au minimum une fois tous les cinq ans."; 2° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Conformément à l'article 8, 1°, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, l'analyse de la menace consiste en une évaluation stratégique commune.Sans préjudice de l'article 8 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, cette évaluation est communiquée à l'exploitant afin de lui permettre d'intégrer les conclusions de cette évaluation dans l'analyse des risques qu'il est tenu d'effectuer en vertu de l'article 13, § 3, 2°. ".

Art. 47.Dans l'article 11 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 48.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit: "Le point de contact pour la sécurité exerce la fonction de point de contact vis-à-vis de l'autorité sectorielle, de la DGCC, du bourgmestre, des services de police et de tout autre autorité ou service public compétent pour toute question liée à la sécurité et la protection de l'infrastructure.".

Art. 49.A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, 1°, le mot "applicable" est remplacé par les mots "devant être appliquées"; 2° le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Dans un délai de vingt-quatre mois au plus tard à dater de la notification de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique, il met en oeuvre les mesures internes de sécurité prévues dans le P.S.E. Pour un secteur déterminé ou le cas échéant par sous-secteur, l'autorité sectorielle compétente peut moduler ce délai en fonction du type de mesures prévues dans le P.S.E."; 3° l'article 13 est complété par le paragraphe 7, rédigé comme suit: " § 7.Pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, le Roi peut imposer aux exploitants l'élaboration d'un plan interne d'urgence, visant à limiter, au niveau de l'infrastructure critique, les conséquences néfastes d'une situation d'urgence par la mise au point de mesures matérielles et organisationnelles d'urgence adaptées.".

Art. 50.A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant, dans un secteur ou un sous-secteur déterminé, d'informer des services déterminés, lorsqu'un événement se produit, de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure critique, l'exploitant est tenu de prévenir immédiatement le SICAD, via les numéros d'urgence 101 ou 112, le service désigné par l'autorité sectorielle et la DGCC."; 2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit: " § 1er /1.Lorsque la notification de l'événement visé au paragraphe 1er ne se fait pas depuis l'infrastructure critique concernée, la police fédérale fournit aux points de contact pour la sécurité désignés en vertu de l'article 12 les informations nécessaires leur permettant de contacter directement le SICAD territorialement compétent."; 3° dans le paragraphe 2, l'abréviation "CIC" est remplacée par l'abréviation "SICAD".

Art. 51.A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "sur la base d'une analyse de la menace réalisée à sa demande ou d'office par l'OCAM, conformément à l'article 10, § 2" sont abrogés; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En fonction du type de menace, ces mesures sont prises, soit sur la base d'une analyse visée à l'article 8, 2°, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, réalisée à sa demande ou d'office par l'OCAM, soit, sur la base d'une analyse réalisée par les services de la police fédérale ou les services de renseignement et de sécurité pour les menaces autres que celles visées à l'article 3 de la loi précitée et relevant de la compétence de ces derniers.".

Art. 52.Dans l'article 18 de la même loi, le mot "récoltent" est remplacé par le mot "s'échangent".

Art. 53.Dans l'article 20 de la même loi, le mot "détermine" est remplacé par les mots "peut déterminer" et les mots "du P.S.E." sont abrogés.

Art. 54.Dans l'article 21 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "La DGCC peut communiquer une copie de ces informations au service désigné par l'autorité sectorielle concernée.".

Art. 55.L'article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 22.L'autorité sectorielle, la DGCC, l'OCAM et les services de police limitent l'accès aux informations visées au chapitre 2, aux personnes ayant besoin d'en connaître et d'y avoir accès pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission s'inscrivant dans une finalité de sécurité et/ou de protection des infrastructures critiques.".

Art. 56.Dans l'article 23, § 1er, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Il est tenu au même secret en ce qui concerne toutes les informations portées à sa connaissance en application des articles 5 à 10, de l'article 13, §§ 6 et 7, et des articles 14, 19, 21 et 25.".

Art. 57.Dans la section 5 du chapitre 2 de la même loi, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit: "

Art. 23/1.La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement ne s'appliquent pas aux informations, documents ou données, sous quelque forme que ce soit, visés à l'article 22.".

Art. 58.Dans l'article 24, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer4, les mots "qui sont chargés des missions de contrôle visées au paragraphe 1er" sont insérés après les mots "les membres du service d'inspection".

Art. 59.Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, la phrase "Il peut fixer un délai pour se mettre en règle et dresser des procès-verbaux." est remplacée par les phrases suivantes: "Il peut fixer un délai pour se mettre en règle. Le service d'inspection ou les membres de ce service visés à l'article 24, § 3, alinéa 1er, peuvent dresser des procès-verbaux."; 2° l'article est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit: " § 4.Après chaque inspection, le service d'inspection rédige un rapport d'inspection.".

Art. 60.Dans l'annexe de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'intitulé du point B est complétée par les mots "situées sur le territoire belge";2° il est inséré un point C, rédigé comme suit: "C.Identification des infrastructures critiques européennes non situées sur le territoire belge I. L'autorité sectorielle identifie les services de son secteur qui sont indispensables au maintien, en Belgique, des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens qui sont fournis par le biais d'infrastructures critiques situées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et applique, dans la mesure du possible, à la liste des infrastructures identifiées, les critères sectoriels visés à l'article 6, § 2.

Si les infrastructures répondent à ces critères, elles sont soumises à l'étape suivante de la procédure.

II. L'autorité sectorielle applique, dans la mesure du possible, les critères intersectoriels visés à l'article 6, §§ 3 et 5 aux infrastructures critiques européennes potentielles restantes Les critères intersectoriels tiennent compte des éléments suivants: la gravité de l'impact et l'existence de solutions de remplacement, ainsi que la durée de l'arrêt/de la reprise d'activité.

III. L'identification des infrastructures critiques européennes potentielles qui franchissent toutes les étapes de cette procédure n'est communiquée qu'aux Etats membres sur le territoire desquels ces dernières se situent.". Section 2. - Modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer0 relative à la

protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Art. 61.Dans l'article 15bis de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer0 relative à la protection des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, inséré par la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer, les mots "1er juillet 2011" sont insérés entre les mots "en vertu de la loi du" et "susmentionnée". Section 3. - Modifications de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer6 relative au

traitement des données des passagers

Art. 62.A l'article 8 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer6 relative au traitement des données des passagers, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° de la recherche et la poursuite, en ce compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté, relatives aux infractions visées à l'article 90ter, § 2, 2°, 3°, 7°, 8°, 11°, 14°, 17° à 20°, 22°, 24° à 28°, 30°, 32°, 33°, 34°, 36° à 39°, 43° à 45° et § 3, du Code d'instruction criminelle;" 2° dans le paragraphe 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° de la recherche et la poursuite des infractions visées à l'article 220, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, à l'article 45, alinéa 3, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise fermer relative au régime général d'accise, à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de la propriété intellectuelle, à l'article 26 du décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables ainsi qu'à l'article 24 du décret de la Communauté flamande du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie modifié par l'arrêté ministériel du 1 juillet 2014, l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 abrogeant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq et soumettant à une licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq ainsi que la recherche des infractions visées à l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.".

Art. 63.Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, 2°, le d) est remplacé par ce qui suit: "d) Les services d'enquête, les services de recherche et les services chargés de la surveillance, du contrôle et de la constatation de l'Administration générale des Douanes et Accises."; 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel, les modalités de composition et d'organisation de l'UIP ainsi que le statut du fonctionnaire dirigeant et des membres de l'UIP.".

Art. 64.Dans l'article 15, § 2, de la même loi, les mots "banque de données des passagers" sont remplacés par les mots "données des passagers".

Art. 65.L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 17.Après concertation avec le délégué à la protection des données et après avis de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel, le fonctionnaire dirigeant de l'UIP et les services compétents concluent un protocole d'accord mettant en oeuvre les modalités techniques de sécurisation et d'accès.

Ce protocole: 1° garantit que les données traitées sont soumises aux mêmes exigences de sécurité et de protection;2° veille à ce que les mesures de protection nécessaires soient prises afin: - de respecter les obligations qui découlent des règles concernant les délais définis dans la présente loi, la conservation et la destruction des données conservées dans la banque de données des passagers; - de rendre les données inaccessibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès; - d'assurer que les traitements effectués par les membres de l'UIP soient conformes à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; 3° prévoit que des autorisations d'accès aux données des passagers et des profils d'utilisateurs communs et spécifiques sont attribuées à toute personne susceptible d'accéder aux données des passagers; 4° garantit que les données sont conservées sur le territoire de l'Union européenne.".

Art. 66.Dans l'article 24, § 2, de la même loi, la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit: "Dans le cadre des finalités visées à l'article 8, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, ou relatives aux menaces mentionnées aux articles 8, 1°, a), b), c), d), f), g), et 11, § 2, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, l'évaluation préalable des passagers repose sur une correspondance positive, résultant d'une corrélation des données des passagers avec:".

Art. 67.Dans l'article 26 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. Pour la finalité visée à l'article 8, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, ou relatives aux menaces mentionnées aux articles 8, 1°, a), b), c), d), f), g), et 11, § 2, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, toutes les données des passagers visées à l'article 9 sont accessibles.".

Art. 68.Dans l'article 31 de la même loi, les mots "à l'article 9, § 2" sont remplacés par les mots "à l'article 9, § 1er, 18° ".

Art. 69.Dans l'article 37 de la même loi, les pargraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: " § 1er. L'UIP transmet, le plus rapidement possible, à l'UIP de l'Etat membre de l'Union européenne, ou en cas d'urgence, à un service compétent de l'Etat membre de l'Union européenne repris dans le protocole d'accord visé à l'article 34, qui lui en fait la demande, les données des passagers conservées dans sa banque de données et qui n'ont pas encore été dépersonnalisées par masquage, conformément à l'article 19 ainsi que, si nécessaire le résultat du traitement de ces données, s'il a déjà été réalisé conformément à l'article 24. § 2. L'UIP requérante ou, le cas échéant, l'autorité visée au § 1er, motive la demande par la nécessité d'obtenir ces données dans un cas précis aux fins de prévention, de détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d'enquête ou de poursuites en la matière.

Le service compétent envoie une copie de la demande introduite conformément au § 1er à l'UIP de l'Etat membre requérant.".

Art. 70.L'article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 38.§ 1er. L'UIP, ou en cas d'urgence, un service compétent visé à l'article 14, § 1er, 2°, peut introduire une demande auprès de l'UIP d'un Etat membre de l'Union européenne visant le transfert de données des passagers ou le résultat du traitement de ces données. L'UIP conserve les données reçues le cas échéant, conformément aux dispositions de la présente loi. § 2. L'UIP ou, le cas échéant, le service visé au § 1er, motive la demande par la nécessité d'obtenir ces données dans un cas précis aux fins de prévention, de détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d'enquête ou de poursuites en la matière.

Le service compétent envoie une copie de la demande introduite conformément au § 1er à l'UIP.". CHAPITRE 5. - Budget et Contrôle de la gestion

Art. 71.L'article 200 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer8 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les prestations effectuées par ce service peuvent donner lieu à des rétributions dont le montant est fixé par le Roi.".

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants www.lachambre.be Stukken: 54-3127/004 Compte rendu intégral: 5 juillet 2018.