13 MARS 1997. Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 3, modifié par les lois des 14 février 1961, 16 avril 1963 et 22 janvier 1963 et 22 janvier 1985, par les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982 et par l'arreté royal du 14 novembre 1996, est complété par ce qui suit : « n) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas, le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la révision, au 1er janvier 1994, du régime fiscal et des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas.Cette indemnité sera accordée pour une période débutant le 1er janvier 1997 et prenant fin lorsque la perte de rémunération sera compensée par l'Etat o· l'activité est exercée. » 2° le § 13 est complété par un alinéa, libellé comme suit : « L'indemnité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, n, est assimilée à une allocation de ch"mage pour l'application des alinéas 2 à 4.»

Art. 3.L'article 22 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est complété par l'alinéa suivant : « L'indemnité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, n, de l'arreté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est assimilée à une allocation de ch"mage pour l'application de l'alinéa 1er. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image