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Loi du 13 mai 2003
publié le 20 juin 2003

Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015118
pub.
20/06/2003
prom.
13/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum


« La loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités, parue au Moniteur belge du 13 juin 2003 (p. 31923), porte la date du 13 mai 2003 et non du 13 avril 2003. »

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