12 JUILLET 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Section 1.- - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Section 2. - Modification de la loi du 11 juillet 1969 relative aux

matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit: "En vue de sauvegarder les intérêts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des préparateurs, des éleveurs, des détenteurs d'animaux familiers, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications, à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l'environnement et de la santé et du bien-être des animaux, ainsi qu'en vue de promouvoir des modes de production durables, le Roi peut: ".

Art. 3.A l'article 8 de la même loi le paragraphe 1er est complété par le 12° rédigé comme suit: "12° celui qui met sur le marché des matières premières sans avoir mis en place les procédures écrites permanentes fondées sur les principes HACCP, qui ne les applique pas ou qui ne les maintiens pas lorsqu'elles sont obligatoires ou exigées par l'autorité et celui qui veille insuffisamment au respect des dispositions prises en application de l'article 2 et qui ont un impact potentiel sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement." Section 3. - Modification de la loi du 24 décembre 1976

relative aux propositions budgétaires 1976-1977

Art. 4.L'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En vue de financer la mission de notification de l'administration visée à l'article 20 du Règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les Règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le Règlement (CE) n° 2003/2003, le Roi peut demander une rétribution par module à notifier. ». Section 4. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la

protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Art. 5.L'article 2 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation visé à l'article 22, réserver le commerce de certaines denrées alimentaires à la détention de diplômes ou attestations qu'Il détermine.

Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut imposer la notification des effets indésirables liés à l'utilisation de denrées alimentaires. Il détermine les modalités de cette notification après avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation visé à l'article 22. »

Art. 6.A l'article 8 de la même loi, modifié par les lois du 22 mars 1989, 22 juin 2016 et du 30 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "à l'étiquette" sont remplacés par les mots "dans l'étiquetage" ;2° dans le même paragraphe 1er, les mots "ou par des règlements et décisions de l'Union européenne en la matière" sont insérés entre les mots "de la présente loi" et les mots ", sont au moins libellées" ;3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions qui sont rendues obligatoires pour les produits de tabac en exécution de la présente loi ou par des règlements et décisions de l'Union européenne en la matière sont libellées de toute façon en néerlandais, français et allemand, indépendamment de la région linguistique où les produits sont mis sur le marché. ».

Art. 7.Dans la même loi, il est inséré un article 22quater rédigé comme suit : «

Art. 22quater.Il est créé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, une Commission de nutrivigilance compétente pour l'évaluation des effets indésirables liés à l'utilisation de denrées alimentaires. Le Roi détermine les modalités relatives à la composition, au fonctionnement et à la rémunération des membres de ladite Commission. ». Section 5. - Modification de la loi du 24 mars 1987

relative à la santé des animaux

Art. 8.L'article 1er de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017040263 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.§ 1er. Pour l'application de la présente loi, sous réserve du paragraphe 2, on entend par : 1° Ministre : selon le cas le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions ou la Ministre qui a la santé publique dans ses attributions ;2° SPF : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;3° Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;4° Service : suivant le cas, le service vétérinaire du SPF ou l'Agence ;5° Fonds : Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, créé par la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;6° Laboratoire : laboratoire visé par l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire ;7° Vétérinaire officiel : le vétérinaire de l'Agence, ou le vétérinaire visé à l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants ;8° Règlement (UE) 2016/429 : règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »). § 2. Les définitions du règlement (UE) 2016/429 sont d'application pour les dispositions de cette loi qui entrent dans le champ d'application dudit règlement. ».

Art. 9.Dans l'article 2 de la même loi, les mots « , y compris la lutte contre la résistance antimicrobienne, » sont insérés entre les mots « les maladies des animaux » et les mots « , dans le but de promouvoir ».

Art. 10.Dans l'article 4 de la même loi, le mot « Ministre » est remplacé par le mot « Roi ».

Art. 11.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit: "Chapitre III : Mesures particulières de prévention, de contrôle et d'éradication contre certaines maladies animales".

Art. 12.L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Art.6. § 1er. Le présent chapitre est applicable aux maladies répertoriées figurant dans la liste de l'annexe II du Règlement (UE) 2016/429. § 2. Le Roi peut désigner d'autres maladies des animaux auxquelles le présent chapitre est applicable. § 3. En cas de danger imminent de contamination par une maladie contagieuse, le Service peut prendre des mesures produisant effet pendant trente jours au maximum et en informe sans délai le Ministre. ».

Art. 13.Dans l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017040263 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture fermer les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er et 2, les mots « au responsable » sont chaque fois remplacés par les mots « à l'opérateur ou au détenteur d'un animal de compagnie » ;2° le paragraphe 3 est complété par les mots « et le cas échéant, détermine le montant des indemnisations qui peuvent leur être accordées ».

Art. 14.Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, 4°, le mot « animaux » est remplacé par les mots « d'origine animale » ;b) dans l'alinéa 2 les mots « 3° et 4° » sont remplacés par les mots « 1°, 3° et 4° ».

Art. 15.Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003022475 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type loi prom. 28/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022483 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « du responsable » sont remplacés par les mots « de l'opérateur ou du détenteur d'un animal de compagnie » ;b) au 2°, les mots « de nettoyage et de désinfection » sont insérés entre les mots « les produits » et les mots « et leur mode » ;c) le 5° est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 9bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots « au chapitre 2.1.1.3 du code sanitaire pour les animaux terrestres » sont remplacés par les mots « au chapitre 1.3 du code sanitaire pour les animaux terrestres ».

Art. 17.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit: « Chapitre IV : Mesures générales de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales et de la résistance antimicrobienne ».

Art. 18.Les articles 10 et 11 de la même loi sont abrogés.

Art. 19.Dans l'article 12 de la même loi, les mots « produits animaux » sont remplacés par les mots « produits d'origine animale ».

Art. 20.Dans l'article 14, § 1er de la même loi, les mots « à l'exclusion des cadavres de certaines espèces d'animaux dont l'enfouissement n'est pas interdit en application de l'article 11 » sont abrogés.

Art. 21.Dans l'article 15 de la même loi, modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les mots « ou contre la résistance antimicrobienne » ;b) dans le 1° les mots « produits animaux » sont remplacés par les mots « produits d'origine animale » et les mots « les produits germinaux, » sont insérés entre les mots « sous-produits animaux » et les mots « les végétaux » ;c) dans le 2° les mots « produits animaux » sont remplacés par les mots « produits d'origine animale » et les mots « de produits germinaux » sont insérés entre les mots « sous-produits animaux » et « les mots « les végétaux » ;d) le 5° est complété par les mots « , de produits d'origine animale ou de produits germinaux ».

Art. 22.Dans l'article 16, alinéa 2 de la même loi, les mots « institutions et exploitations spécialisées dans les secteurs de l'insémination artificielle ou du transfert d'embryons » sont remplacés par les mots « établissements fermés et les établissements qui collectent, rassemblent, traitent, commercialisent ou entreposent les produits germinaux. ».

Art. 23.Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois du 23 décembre 2005 et du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er le mot "règlements" est remplacé par le mot « conditions » et le mot « cheptels » est remplacé par le mot « établissements » ;2° dans le 2°, dans le texte français, le mot « redevances » est remplacé par le mot « rétributions » et les mots « du propriétaire ou le responsable de l'animal » sont remplacés par les mots « de l'opérateur » ;3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Il détermine, à la charge du fabricant ou du distributeur du moyen d'identification, le montant de la rétribution unique à payer lors de la demande d'agrément d'un moyen d'identification et le tarif de la rétribution annuelle par moyen d'identification agréé, nécessaire à sa gestion et à sa mise à disposition des opérateurs.» .

Art. 24.Dans l'article 18bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 1 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer les mots « produits animaux » sont remplacés par les mots « produits d'origine animale et les mots « ou de prévenir et de lutter contre la résistance antimicrobienne » sont insérés entre les mots « les maladies des animaux » et les mots « , notamment en ce qui »

Art. 25.Dans la même loi, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit : «

Art. 18ter.§ 1. Le Roi peut déterminer toutes les mesures pour la prévention de et/ou la lutte contre la résistance antimicrobienne. § 2. Le Roi peut classer les établissements, ou une partie d'un établissement, sur la base de l'utilisation d'agents antimicrobiens.

Il peut définir les paramètres et les limites de cette classification.

Le Roi peut déterminer toutes les mesures pour la prévention de et/ou la lutte contre la résistance antimicrobienne sur base de cette classification. ».

Art. 26.Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 1 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « produits animaux » sont remplacés par les mots « produits d'origine animale ».

Art. 27.L'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 1 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art.20. § 1er. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions de l'Union européenne en la matière sont recherchées et constatées par: - les agents statutaires et contractuels du SPF désignés par le ministre ; - les autres agents statutaires et contractuels désignés par le Roi ; - les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Agence, chargés de l'exécution des contrôles. § 2. Les membres du personnel du SPF prêtent serment, préalablement à l'exercice de leur fonction, entre les mains du ministre ou de son délégué. § 3. Les agents de l'autorité visés au paragraphe 1er constatent les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions de l'Union européenne en la matière dans les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est notifiée aux auteurs de l'infraction dans les huit jours de la constatation. § 4. Dans l'exercice de leurs compétences, les agents de l'autorité visés au paragraphe 1er peuvent à tout moment pénétrer et investiguer dans tout lieu concerné par tous les stades de la chaîne des opérations portant sur les sous-produits animaux et les produits dérivés, tel que visé à l'article 4.2. du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).

Ils ne peuvent procéder à la visite des lieux servant à l'habitation si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge au tribunal de police.

Ils peuvent procéder à l'audition du contrevenant et à toute autre audition utile.

Ils peuvent requérir, dans l'exercice de leurs missions, l'assistance des forces de police. § 5. Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. ».

Art. 28.L'article 20bis de la même loi, inséré par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom. 05/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, est abrogé.

Art. 29.Dans l'article 21, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, les mots « du responsable » sont remplacés par les mots « de l'opérateur ou du détenteur d'un animal de compagnie ».

Art. 30.L'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom. 05/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer et l'arrêté royal du 22 février 2001, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 22.Les agents de l'autorité visés à l'article 20 peuvent, par mesure administrative retirer ou suspendre l'agrément/autorisation ou interdire les activités d'un opérateur.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. ».

Art. 31.L'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles type loi prom. 05/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime fermer, est remplacé par ce qui suit : « Art.23. § 1er. Sans préjudice de l'application éventuelle des peines plus sévères prévues par le Code pénal, est puni : 1° d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de mille euros à dix mille euros ou de l'une de ces peines seulement : a) celui qui omet ou qui empêche d'abattre ou de mettre à mort dans le délai fixé et dans le lieu désigné un animal dont l'abattage ou la mise à mort a été prescrit conformément à l'article 8 ;b) celui qui omet ou qui empêche d'appliquer un traitement imposé, celui qui applique un traitement non autorisé ou interdit ou celui qui enfreint l'article 9, 6° ;c) celui qui transporte des animaux ou les amène à un lieu de rassemblement lorsque le transport, la circulation ou le rassemblement d'animaux sont interdits conformément à l'article 9 ;d) celui qui ramasse, transporte, importe, exporte, ou traite de la matière à détruire sans y être agréé conformément à l'article 14;e) celui qui, en omettant d'observer les arrêtés pris en exécution de la présente loi, provoque la contagion d'autres animaux ;2° d'une amende de cent euros à cinq mille euros : a) l'opérateur ou le détenteur d'un animal de compagnie ou les vétérinaires qui n'avertissent pas sur-le-champ l'autorité désignée lorsque la déclaration de toute existence ou de toute suspicion d'une maladie des animaux est imposée conformément à l'article 7;b) l'opérateur qui, pour ses animaux, n'exécute ou ne maintient pas l'enregistrement et l'identification et qui ne produit pas les documents prescrits par les articles 17 et 18 ;c) celui qui enfreint les dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 15 ;d) celui qui n'exécute pas les mesures de nettoyage et de désinfection des bâtiments, véhicules et ustensiles, imposés conformément à l'article 9, 2° ;e) celui qui omet de mettre, détériore, néglige, détruit ou enlève les écriteaux, signes ou autres objets imposés conformément à l'article 18 ;f) celui qui enfreint les dispositions des articles 8, 4°, 9, 1° et 4°, 12 et 13 ;3° d'une amende de vingt-six euros à mille euros : celui qui s'oppose aux visites, inspections, saisies, contrôles, prises de sang et d'urine, prélèvements diagnostiques et autres prises d'échantillons ou aux demandes de renseignements ou de documents faits par les agents de l'autorité visés à l'article 20 ou qui, sciemment, fournit des renseignements ou des documents inexacts. § 2. En cas de récidive dans les trois ans d'une condamnation antérieure pour une des infractions prévues au présent article, les peines fixées sont portées au double. ».

Art. 32.L'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer est remplacé par ce qui suit : « Art.24. Les infractions aux dispositions de la présente loi ou aux arrêtés pris en exécution de la présente loi ou aux règlements et décisions de l'Union européenne en la matière qui ne tombent pas sous l'application de l'article 23, sont punies d'une amende de dix euros à vingt-cinq euros.

En cas de récidive dans les deux ans d'une condamnation antérieure pour une infraction visée au premier alinéa, les peines fixées à l'article 23, § 1er, 3°, sont applicables. ».

Art. 33.Dans l'article 26 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le tribunal peut, à charge du condamné, prononcer l'interdiction temporaire ou définitive du droit d'exercer des activités visées par la présente loi ou du droit d'exploiter un établissement. L'infraction à cette défense est punie d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cent euros à deux mille euros ou de l'une de ces peines seulement. ».

Art. 34.Dans l'article 31 de la même loi, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001, les mots « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots « de l'Union européenne ». Section 6. - Modification de la loi du 20 juillet 1991

portant des dispositions sociales et diverses

Art. 35.A l'article 132quater de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, inséré par la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, la phrase « La décision, visée au § 3, est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste, en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai fixé par le Roi.» est remplacée par la phrase : « La décision, visée au paragraphe 3 du présent article, est communiquée à l'intéressé en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai fixé par le Roi. » ; 2° le paragraphe 6 est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du Code judiciaire, notamment la quatrième partie, livre II et livre III, sont d'application.»; 3° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots « sur un compte de trésorerie du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prévu à cet effet » sont remplacés par les mots « au Fonds budgétaire des matières premières et des produits ». Section 7. - Modification de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la

création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

Art. 36.Dans l'article 4 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux le 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017040263 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture fermer, est complété comme suit : « y compris le soutien aux projets de recherche et développement qui remplissent les conditions et critères visés à l'article 3/1; ». Section 8. - Modification de la Loi-programme (I) du 29 mars 2012

Art. 37.L'article 24 de la Loi-programme (I) du 29 mars 2012 est complété par le 9° rédigé comme suit : « 9° Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sont fixées à 0 euro ». Section 9. - Confirmation de l'arrêté royal du 19 mai 2020 modifiant

l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole

Art. 38.L'arrêté royal du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole, est confirmé avec effet au 1er janvier 2019. Section 10. - Confirmation des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 6

août 2021 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

Art. 39.Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles, sont confirmés avec effet au 6 septembre 2021, date de leur entrée en vigueur. Section 11. - Entrée en vigueur

Art. 40.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de la section 8 qui produit ses effets le 1er janvier 2021 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre d'Environnement, Z. KHATTABI Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE