10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 mars 1975, 12 juillet 1989, 12 juin 1991, 22 juillet 1991, 8 août 1997 et ... est complété par un 12°, libellé comme suit : « 12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre titulaires, de certificats se rapportant à des titres et émis conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. »

Art. 3.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS ___________ (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1431/1 du 19 février1998. - Rapport de M. Lano, n° 1431/2 du 12 juin 1998. - Texte adopté par la commission, n° 1431/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1431/4.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juin 1998. - Adoption : séance du 18 juin 1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1033/1 du 19 juin 1998.

Session ordinaire 1998-1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Rapport de M. Coene, n° 1-1033/2 du 19 janvier 1999. - Texte adopté par la commission, n° 1-1033/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-1033/4.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 3 février 1999. - Adoption : séance du 4 février 1999.