10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 620 du Code judiciaire est modifié comme suit : «

Art. 620.- Lorsque la demande reconventionnelle et la demande en intervention, tendant à la prononciation d'une condamnation, dérivent soit du contrat ou du fait qui sert de fondement à l'action originaire, ou lorsque la demande reconventionnelle dérive soit du caractère vexatoire ou téméraire de cette demande, le ressort se détermine en cumulant le montant de la demande principale et le montant de la demande reconventionnelle et de la demande en intervention. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS. _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-575/1 du 12 mars 1997 déposée par M. Vandenberghe. - Amendement, n° 575/2.

Session ordinaire 1998-1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Rapport, n° 575/3 du 12 mars 1997 de M. Bourgeois. - Texte adopté par la commission, n° 575/4.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 9 décembre 1998. - Adoption : séance du 10 décembre 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1878/1 du 11 décembre 1998. - Rapport, n° 1878/2 du 29 janvier 1999 de M. Vandeurzen. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1878/3.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 3 février 1999. - Adoption : séance du 4 février 1999.